j'ouvre ce sujet parce que je pense qu'en tant qu'utilisateurs d'internet nous sommes tous concernés. La loi hadopi ou loi création et internet prévoit la création d'une haute autorité administrative qui sur la base d'ip récolté par des agents privé assermenté, enverras successivement un mail, puis un courrier recommandé avant la coupure de la connexion internet du supposé pirate. La loi prévoit également la mise en place d'un ''label'' légale qui permettrait d'orienter les recherches des internautes vers des sites labellisé par le gouvernement. sur les logiciels de recherche électronique (google).
j'ai oublié de préciser que cette loi permet la surveillance des réseaux p2p et uniquement.

Voila le topo. Mon avis cette lois est liberticide viole le respect de la vie privée et accessoirement le principes de libre concurrence de l'union européenne. Elle permet également une forme de censure de sites étrangers non labellisé. Fin bon a mon avis cette loi est anticonstitutionnelle et elle violeras bientôt la réglementation européenne mais pour l'heure comme elle est en discussion a l'assemblée je pense qu'il est bien d'en parler voila^^.

Juste un petit article relativement intéressant :

http://www.clubic.com/actualite-266908-humeur-hadopi-pourquoi-marcher.html

Je pense que c'est surtout pour effrayer les parents qui ne connaissent pas grand chose mais qui savent que leurs gosses téléchargent. La répression employée est assez foireuse : preuve de dl P2P + IP mais le contrevenant à le droit de prouver sa bonne fois en présentant son Disque Dur, etc ... On entendra sans doute parler de deux-trois types qui se sont fait prendre pour donner une quelconque illusion, mais le reste c'est ... De l'air brassé pour rien.
Le P2P ça concerne qu'une partie des téléchargements, il restera toujours les sites comme Megaupload & co, situés à l'étranger et donc difficile de légiférer dessus...

ouais se qui me gène c'est que l'utilisateur doive prouvé sa bonne foi; La jurisprudence a récemment décidé que l'ip n'était pas une preuve. La c'est le contraire l'accusé doit prouvé sa bonne foie. Ce qui me gène c'est que les gens qui ne dispose pas de l'adsl dans les zone non desservi et qui se servent du basique p2p seront puni. De plus cela se fait sans autorité judiciaire alors que l'on touche la a la vie privée.

Ensuite je suis d'accord le p2p est deja supplanté par le streaming le ddl et autre logiciel comme freecorder permettant l'enregistrement sur carte son. Mais bon cela résulte quand même d'une volonté de contrôlé internet qui ne me plait pas du tout. Favoriser des sites labellisé ressemble fort a de la censure....

ca sera une loi de type coquille vide.
deja financierement l'etat s'il l'applique sera a la ramasse total

Citation:

Repérage des téléchargeurs, envoi de mails et de courriers recommandés, coupure d’accès, protection des lignes Internet, recours éventuels : mettre en place une procédure aussi complexe coûte cher. Et si le ministère de la Culture avait d’abord estimé l’enveloppe budgétaire à 6,7 millions d’euros, la facture a déjà commencé à exploser avant même la mise en place du dispositif. C’est la phase d’identification des internautes du côté des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui va faire mal. Le ministère prévoyait une enveloppe entre deux et trois millions d’euros pour cette opération. Bien tenté, mais on se dirige plus vers un coût autour de dix millions d’euros par FAI. Qui devra être compensé, soit par l’Etat, soit par les consommateurs.

sans parler du fait que

Citation:

l’effet réel du piratage sur les ventes n’a jamais été chiffré

et a coté de ça

Citation:

on voit mal comment une loi répressive pourra, à un moment où le pouvoir d’achat n’est pas au top, aboutir à une augmentation du chiffre d’affaire d’un secteur en crise.

apres c'est sans compter aussi sur le coté technique du reperage, et comme le souligne chapo les autres moyens de voir ou d'ecouter ce qu'on veut gratuitement via streaming, ddl , et autres softs de prise de son direct ( un bon cubase fait l'affaire si vous avez un micro )

ouais fin bon les amendement technique voté sont de plus en plus fous: http://www.clubic.com/actualite-267746-hadopi-vote-referencement-offre-legale.html
seul la chine propose la mise en place de telle filtre c'est clair que techniquement vu leur méconnaissance du web cela parait impossible mais bon rien que le fait de voté ses loi est une abérration. Les FAI ont deja signé des accords pour la mise en place des systèmes de contrôle se qui n'est pas le cas des moteurs de recherche. Quand au filtre permettant de detecté les fichiers illégaux cela parait de la science fiction.

Mais un tel acharnement est quand même assez inquiétant pour l'avenir de la libre circulation des données sur internet. Heureusement pour une fois l'europe est la. Et avec un tant soit peu de bonne volonté le conseil constitutionnel censurera les 3/4 de la loi.

après comme tu dit pessy le cinéma fait entre 5et20 millions d'entrée de plus qu'il y a 10ans. Mais bon la loi hadopi parait être une vaste opération de filtrage commerciale organisé par le lobbies des majors proche du pouvoir...

ah ouais ! merci pour l'article, j'avais pas vu ca.
si la loi passe et est appliquée l'etat sera juge , juré et executeur ( et on revient au moyen age ).
que les FAI aient deja signé ca ne m'etonne pas.
et oui depuis le rapport oliven ( cette vieille crevure ex pdg de la fnac, auteur du bouquin " la gratuité c'est du vol " ) je trouve que les lois liberticides vis a vis d'internet montent au créneau a fond les ballons.
et c'est completement ce que je pense aussi redge, une opération organisé par les major.

effectivement la liberté informatique est assez menacé, mais se qui n'enerve le plus c'est que l'opposition est au abonnés absent. Je vais pas faire trop de politique mais quand ont dit ne pas être d'accord on laisse pas les sénateurs voté la loi. Pareil les députés ne sont qu'une soixantaine a l'assemblée la loi divise clairement la majorité jusqu"au jeune ump qui sont contre mais tout les amendements liberticides passe. Enfin bon vu que cette loi ne s'applique qu'au p2p et qu'elle ne sera effective que d'ici 2011.

J'ai lu un article assez intéressant qui expliquait que vu qu'un procès européen rendrait caduque la loi hadopi le service se bornerait a envoyé des mail et des courriers recommander. jusqu'a se qu'une sanction tombe et qu'une quelqonque juridiction l'annule et rende la loi obsolète enfin bon une loi de lobbiste qui n'arrêteras en rien le téléchargement......

Je ne sais pas encore grand chose à ce sujet, à part ce qu'en disent les divers médias, et en matière législative, il ne faut jamais se fier à ce que racontent les médias.

Je vois pas mal de problèmes au niveau juridique avec ce projet de loi. Je ne vais en évoquer qu'un seul, mais ça suffit à bien montrer la merde que tout ça risque de mettre.
Mon choix se porte sur la simple définition de la nature de la sanction envisagée. Vous allez voir ce que ça peut donner...

Alors, ce sera quoi: Des sanctions administratives ? Des sanctions pénales ? Des mesures administratives assorties de la menace de sanctions pénales ? Des sanctions pénales sous contrôle de l'administration ?
la question peut sembler secondaire, mais c'est tout le contraire : elle est fondamentale, car d'elle dépend tout le reste.
Quel régime devra-t-on appliquer ? Quelles seront les modalités de poursuite ? Les moyens de défense du prévenu ? Et surtout : quel juge sera compétent pour connaitre des litiges concernant ces mesures???
De cela découle une autre question ; quelles seront les voies de recours ?

Prenons un exemple : Je me fait suspendre ma connexion internet par cette "autorité administrative indépendante" (AAI dans le jargon des juristes, il y en a déjà un paquet, qui dépendent de plein de services différents et de tutelles différentes, un vrai bonheur). Je fais quoi pour contester cette sanction ? Je vais voir l'AAI qui m'a sanctionné ? mais quel service de cette AAI ? Ou alors : je m'adresse à l'autorité de tutelle de cette AAI ? Et, dans ce cas, lequel de ses services ?
Et s'il faut que j'aille voir le juge, quel juge ? Le juge pénal ? Le juge administratif ?
Dans ces différentes procédures, quelles modes de preuves me seront appliquées ? Dans quelle mesure ma vie privée sera-t-elle protégée, ou ne le sera-t-elle pas ? De quel pouvoir disposera la partie qui m'accuse ? Et qui sera cette partie, l'Etat? la Société? l'AAI ??

Je m'arrête là, mais vous voyez que cette loi va causer un nombre effroyables de problèmes. D'ailleurs, quand une loi créé une nouvelle AAI, c'est toujours source d'un merdier sans nom. Rien que pour ça, le Conseil Constitutionnel a du pain sur la planche (même si je pense qu'il ne dira rien, ou fera juste quelques retouches mineurs). Mais le plus rock'n roll ce sera l'application d'un tel texte : La Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits ne vont pas s'emmerder avec tout ça...

c'est se que je soulignais dans mes postes il n'y a de contestation possible que devant cette haute autorité administrative. Pour le conseil constitutionnel il devrait théoriquement censuré tout ou parti de la loi notamment celle-ci qui permet de mettre des sanctions administrativement relevant de la vie privée et cela sans procès. Cela viderait en parti la loi de sa substance. Et je parle même pas de la cours européenne des droits de l'homme ou la cours de justice européenne.

Mais pour l'heure l'hadopi ne prévoit aucun recours juridique sans sa la ''preuve'' par ip ne vaudrait rien. Et sa ils le savent un tribunal vient de le déclaré sa fait jurisprudence. Il n'y a aucune défense avec l'hadopi seulement des recours pour prouvé son innocence....

deja que des société privé s'empare de données personnelles a l'air également anti-constitutionnelle. Avec un contrôle de constitutionnalité le conseil peut tout censuré ( cela arrive) maintenant je pense qu'ils se contenterons de vidé la loi de sa substance...

En fait, c'est ça le problème. Si la situation est aussi simple que tu le dis, alors je vois vraiment pas comment un gars du ministère a pu pondre un tel truc. Une loi portant atteinte à la liberté individuelle sans contrôle du juge pénal ? Une loi prévoyant des sanctions automatiques ordonnées par une simple autorité administrative ?
Sans avoir besoin de chercher très loin, on peut déjà dire que cette loi est anti-constitutionnelle pour une raison majeure : violation du principe de légalité des délits et des peines.

Ensuite, elle est également inconventionnelle, puisque violant le droit à un procès équitable porté par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. On n'a même pas besoin du Conseil Constitutionnel pour se débarasser de cette loi : les juges judiciaires peuvent se fonder suir la Convention pour l'écarter eux-mêmes.

C'est tellement évident que ça m'étonnerait que ça s'arrête là. Je pense qu'il faut attendre un peu afin d'y voir plus clair, c'est tout simplement impossible qu'un projet de loi soit aussi nul (remarque on sait jamais...).

Ensuite, concernant la valeur probante de l'adresse IP, j'ai fait quelques recherches rapides, et je n'ai rien trouvé de définitif (les tribunaux se battent encore sur la nature juridique même de l'IP). Tu as dit qu'une décision avait été rendue, mais par qui ?

Juste en passant : http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/03/26/les-eurodeputes-votent-contre-la-privation-d-acces-a-internet_1173051_3214.html#ens_id

Ouais, sauf que ça n'a aucune valeur juridique...
Ce qui compte au niveau de l'UE à ce sujet, c'est la position de la Cour de Justice des Communautés.

Par contre, l'adoption de ce rapport a un poids politique certain. C'est une forme de pression sur le Gouvernement, mais cette pression n'a jamais été très forte. Les ministres se foutent pas mal de ce qui se dit à Strasbourg, tant que le Conseil des Ministres de l'UE ne bouge pas, y a aucun risque.

Une déclaration politique donc, mais sans aucune portée sur le plan juridique. Pour moi, si des principes de droit internationnal doivent intervenir, ils viendront de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : le principe du contradictoire, de la protection contre l'arbitraire...voilà des armes fortes contre les sanctions automatiques venant d'une "Autorité Administrative Indépendante".

le conseil européen est actuellement bloqué par la France qui empêche le vote du paquet télécom et veut reporté le vote au 21 avril. d'ailleurs le précédent président de l'union européenne un certain NS avait fait retiré par pression diplomatique l'amendement qui définissait internet comme droit fondamentale et qui obligais tout intrusion dans la vie privée a être faite sous contrôle d'un juge....

Enfin brefs pour résumé la france bloque un projet quelle sait en sursis il veulent juste faire passé leur loi pour ensuite menaçé les internautes sachant très bien qu'il perdrait le moindre procès européen.

effectivement la présence judiciaire est évidente mais la loi ne prévoit qu'un recours administratif rien d'autre tout amendement visant a introduire un juge a été rejeté, tout comme les amendements introduisant les internautes ou la CNIL dans l'hadopi. D'ailleurs cette autorité au départ indépendante sera en fait entièrement sous contrôle gouvernementale.....enfin bon de telle viole des libertés civile dans une démocratie sont vraiment ecoeurant...

http://www.pcinpact.com/actu/news/49792-ip-preuve-adresse-christine-albanel.htm

un tribunal de guimgamps a récemment déclaré irrecevable l'ip comme preuve.

En effet, ça à l'air d'être un sacré merdier tout ça. Merci pour toutes ces infos, Redge, je comprends mieux maintenant.

N'empêche que je me demande vraiment ce que le gouvernement pensait faire avec cette loi. Tu dis qu'ils ont fait de leur mieux pour virer le juge pénal, mais ils ont oublié le juge administratif !
Toute action de l'administration est soumis à ce juge, et rien ne l'empêche d'annuler une sanction prononcée par une AAI. Du coup, le Conseil d'Etat pourrait très bien dire : "okay, vous dites que cette loi vous autorise à prononcer des sanctions, mais moi je vous dis que le droit internationnal vous en empêche".
Ce serait vraiment le pire qui pourrait arriver à cette loi : être indirectement invalidé par le juge admin...

Conclusion : mais à quoi joue le Gouvernement ?

Edit : j'ai oublié un truc concernant la valeur probante de l'IP : un tribunal de première instance n'a aucune autorité jurisprudentielle. Faut attendre un arrêt de la Cour de Cassation pour avoir une vraie position sur le sujet.