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 Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc

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redge
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MessageSujet: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mar 31 Mar 2009 - 22:12

j'ouvre ce sujet parce que je pense qu'en tant qu'utilisateurs d'internet nous sommes tous concernés. La loi hadopi ou loi création et internet prévoit la création d'une haute autorité administrative qui sur la base d'ip récolté par des agents privé assermenté, enverras successivement un mail, puis un courrier recommandé avant la coupure de la connexion internet du supposé pirate. La loi prévoit également la mise en place d'un ''label'' légale qui permettrait d'orienter les recherches des internautes vers des sites labellisé par le gouvernement. sur les logiciels de recherche électronique (google).
j'ai oublié de préciser que cette loi permet la surveillance des réseaux p2p et uniquement.

Voila le topo. Mon avis cette lois est liberticide viole le respect de la vie privée et accessoirement le principes de libre concurrence de l'union européenne. Elle permet également une forme de censure de sites étrangers non labellisé. Fin bon a mon avis cette loi est anticonstitutionnelle et elle violeras bientôt la réglementation européenne mais pour l'heure comme elle est en discussion a l'assemblée je pense qu'il est bien d'en parler voila^^.


Dernière édition par redge le Jeu 29 Mar 2012 - 21:43, édité 1 fois
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Chapo
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mar 31 Mar 2009 - 22:29

Juste un petit article relativement intéressant :

http://www.clubic.com/actualite-266908-humeur-hadopi-pourquoi-marcher.html

Je pense que c'est surtout pour effrayer les parents qui ne connaissent pas grand chose mais qui savent que leurs gosses téléchargent. La répression employée est assez foireuse : preuve de dl P2P + IP mais le contrevenant à le droit de prouver sa bonne fois en présentant son Disque Dur, etc ... On entendra sans doute parler de deux-trois types qui se sont fait prendre pour donner une quelconque illusion, mais le reste c'est ... De l'air brassé pour rien.
Le P2P ça concerne qu'une partie des téléchargements, il restera toujours les sites comme Megaupload & co, situés à l'étranger et donc difficile de légiférer dessus...
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mar 31 Mar 2009 - 22:37

ouais se qui me gène c'est que l'utilisateur doive prouvé sa bonne foi; La jurisprudence a récemment décidé que l'ip n'était pas une preuve. La c'est le contraire l'accusé doit prouvé sa bonne foie. Ce qui me gène c'est que les gens qui ne dispose pas de l'adsl dans les zone non desservi et qui se servent du basique p2p seront puni. De plus cela se fait sans autorité judiciaire alors que l'on touche la a la vie privée.

Ensuite je suis d'accord le p2p est deja supplanté par le streaming le ddl et autre logiciel comme freecorder permettant l'enregistrement sur carte son. Mais bon cela résulte quand même d'une volonté de contrôlé internet qui ne me plait pas du tout. Favoriser des sites labellisé ressemble fort a de la censure....
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pessy
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mar 31 Mar 2009 - 23:07

ca sera une loi de type coquille vide.
deja financierement l'etat s'il l'applique sera a la ramasse total
Citation :
Repérage des téléchargeurs, envoi de mails et de courriers recommandés, coupure d’accès, protection des lignes Internet, recours éventuels : mettre en place une procédure aussi complexe coûte cher. Et si le ministère de la Culture avait d’abord estimé l’enveloppe budgétaire à 6,7 millions d’euros, la facture a déjà commencé à exploser avant même la mise en place du dispositif. C’est la phase d’identification des internautes du côté des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui va faire mal. Le ministère prévoyait une enveloppe entre deux et trois millions d’euros pour cette opération. Bien tenté, mais on se dirige plus vers un coût autour de dix millions d’euros par FAI. Qui devra être compensé, soit par l’Etat, soit par les consommateurs.

sans parler du fait que
Citation :
l’effet réel du piratage sur les ventes n’a jamais été chiffré
et a coté de ça
Citation :
on voit mal comment une loi répressive pourra, à un moment où le pouvoir d’achat n’est pas au top, aboutir à une augmentation du chiffre d’affaire d’un secteur en crise.

apres c'est sans compter aussi sur le coté technique du reperage, et comme le souligne chapo les autres moyens de voir ou d'ecouter ce qu'on veut gratuitement via streaming, ddl , et autres softs de prise de son direct ( un bon cubase fait l'affaire si vous avez un micro Wink )
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mar 31 Mar 2009 - 23:40

ouais fin bon les amendement technique voté sont de plus en plus fous: http://www.clubic.com/actualite-267746-hadopi-vote-referencement-offre-legale.html
seul la chine propose la mise en place de telle filtre c'est clair que techniquement vu leur méconnaissance du web cela parait impossible mais bon rien que le fait de voté ses loi est une abérration. Les FAI ont deja signé des accords pour la mise en place des systèmes de contrôle se qui n'est pas le cas des moteurs de recherche. Quand au filtre permettant de detecté les fichiers illégaux cela parait de la science fiction.

Mais un tel acharnement est quand même assez inquiétant pour l'avenir de la libre circulation des données sur internet. Heureusement pour une fois l'europe est la. Et avec un tant soit peu de bonne volonté le conseil constitutionnel censurera les 3/4 de la loi.

après comme tu dit pessy le cinéma fait entre 5et20 millions d'entrée de plus qu'il y a 10ans. Mais bon la loi hadopi parait être une vaste opération de filtrage commerciale organisé par le lobbies des majors proche du pouvoir...
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pessy
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mar 31 Mar 2009 - 23:51

ah ouais ! merci pour l'article, j'avais pas vu ca.
si la loi passe et est appliquée l'etat sera juge , juré et executeur ( et on revient au moyen age ).
que les FAI aient deja signé ca ne m'etonne pas.
et oui depuis le rapport oliven ( cette vieille crevure ex pdg de la fnac, auteur du bouquin " la gratuité c'est du vol " ) je trouve que les lois liberticides vis a vis d'internet montent au créneau a fond les ballons.
et c'est completement ce que je pense aussi redge, une opération organisé par les major.
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 0:09

effectivement la liberté informatique est assez menacé, mais se qui n'enerve le plus c'est que l'opposition est au abonnés absent. Je vais pas faire trop de politique mais quand ont dit ne pas être d'accord on laisse pas les sénateurs voté la loi. Pareil les députés ne sont qu'une soixantaine a l'assemblée la loi divise clairement la majorité jusqu"au jeune ump qui sont contre mais tout les amendements liberticides passe. Enfin bon vu que cette loi ne s'applique qu'au p2p et qu'elle ne sera effective que d'ici 2011.

J'ai lu un article assez intéressant qui expliquait que vu qu'un procès européen rendrait caduque la loi hadopi le service se bornerait a envoyé des mail et des courriers recommander. jusqu'a se qu'une sanction tombe et qu'une quelqonque juridiction l'annule et rende la loi obsolète enfin bon une loi de lobbiste qui n'arrêteras en rien le téléchargement......
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Telperion
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 0:22

Je ne sais pas encore grand chose à ce sujet, à part ce qu'en disent les divers médias, et en matière législative, il ne faut jamais se fier à ce que racontent les médias.

Je vois pas mal de problèmes au niveau juridique avec ce projet de loi. Je ne vais en évoquer qu'un seul, mais ça suffit à bien montrer la merde que tout ça risque de mettre.
Mon choix se porte sur la simple définition de la nature de la sanction envisagée. Vous allez voir ce que ça peut donner...

Alors, ce sera quoi: Des sanctions administratives ? Des sanctions pénales ? Des mesures administratives assorties de la menace de sanctions pénales ? Des sanctions pénales sous contrôle de l'administration ?
la question peut sembler secondaire, mais c'est tout le contraire : elle est fondamentale, car d'elle dépend tout le reste.
Quel régime devra-t-on appliquer ? Quelles seront les modalités de poursuite ? Les moyens de défense du prévenu ? Et surtout : quel juge sera compétent pour connaitre des litiges concernant ces mesures???
De cela découle une autre question ; quelles seront les voies de recours ?

Prenons un exemple : Je me fait suspendre ma connexion internet par cette "autorité administrative indépendante" (AAI dans le jargon des juristes, il y en a déjà un paquet, qui dépendent de plein de services différents et de tutelles différentes, un vrai bonheur). Je fais quoi pour contester cette sanction ? Je vais voir l'AAI qui m'a sanctionné ? mais quel service de cette AAI ? Ou alors : je m'adresse à l'autorité de tutelle de cette AAI ? Et, dans ce cas, lequel de ses services ?
Et s'il faut que j'aille voir le juge, quel juge ? Le juge pénal ? Le juge administratif ?
Dans ces différentes procédures, quelles modes de preuves me seront appliquées ? Dans quelle mesure ma vie privée sera-t-elle protégée, ou ne le sera-t-elle pas ? De quel pouvoir disposera la partie qui m'accuse ? Et qui sera cette partie, l'Etat? la Société? l'AAI ??

Je m'arrête là, mais vous voyez que cette loi va causer un nombre effroyables de problèmes. D'ailleurs, quand une loi créé une nouvelle AAI, c'est toujours source d'un merdier sans nom. Rien que pour ça, le Conseil Constitutionnel a du pain sur la planche (même si je pense qu'il ne dira rien, ou fera juste quelques retouches mineurs). Mais le plus rock'n roll ce sera l'application d'un tel texte : La Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits ne vont pas s'emmerder avec tout ça...

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L'idéologie démocratique de liberté semble jouer en face de la réalité des liens sociaux qui y correspond le même rôle que l'illusion morale du libre-arbitre joue en face du fait, établi par la psychologie, de l'inéluctable détermination causale de tout vouloir humain.
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 0:46

c'est se que je soulignais dans mes postes il n'y a de contestation possible que devant cette haute autorité administrative. Pour le conseil constitutionnel il devrait théoriquement censuré tout ou parti de la loi notamment celle-ci qui permet de mettre des sanctions administrativement relevant de la vie privée et cela sans procès. Cela viderait en parti la loi de sa substance. Et je parle même pas de la cours européenne des droits de l'homme ou la cours de justice européenne.

Mais pour l'heure l'hadopi ne prévoit aucun recours juridique sans sa la ''preuve'' par ip ne vaudrait rien. Et sa ils le savent un tribunal vient de le déclaré sa fait jurisprudence. Il n'y a aucune défense avec l'hadopi seulement des recours pour prouvé son innocence....

deja que des société privé s'empare de données personnelles a l'air également anti-constitutionnelle. Avec un contrôle de constitutionnalité le conseil peut tout censuré ( cela arrive) maintenant je pense qu'ils se contenterons de vidé la loi de sa substance...
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Telperion
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 1:23

En fait, c'est ça le problème. Si la situation est aussi simple que tu le dis, alors je vois vraiment pas comment un gars du ministère a pu pondre un tel truc. Une loi portant atteinte à la liberté individuelle sans contrôle du juge pénal ? Une loi prévoyant des sanctions automatiques ordonnées par une simple autorité administrative ?
Sans avoir besoin de chercher très loin, on peut déjà dire que cette loi est anti-constitutionnelle pour une raison majeure : violation du principe de légalité des délits et des peines.

Ensuite, elle est également inconventionnelle, puisque violant le droit à un procès équitable porté par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. On n'a même pas besoin du Conseil Constitutionnel pour se débarasser de cette loi : les juges judiciaires peuvent se fonder suir la Convention pour l'écarter eux-mêmes.

C'est tellement évident que ça m'étonnerait que ça s'arrête là. Je pense qu'il faut attendre un peu afin d'y voir plus clair, c'est tout simplement impossible qu'un projet de loi soit aussi nul (remarque on sait jamais...).

Ensuite, concernant la valeur probante de l'adresse IP, j'ai fait quelques recherches rapides, et je n'ai rien trouvé de définitif (les tribunaux se battent encore sur la nature juridique même de l'IP). Tu as dit qu'une décision avait été rendue, mais par qui ?

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 1:31

Juste en passant : http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/03/26/les-eurodeputes-votent-contre-la-privation-d-acces-a-internet_1173051_3214.html#ens_id

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 1:42

Ouais, sauf que ça n'a aucune valeur juridique...
Ce qui compte au niveau de l'UE à ce sujet, c'est la position de la Cour de Justice des Communautés.

Par contre, l'adoption de ce rapport a un poids politique certain. C'est une forme de pression sur le Gouvernement, mais cette pression n'a jamais été très forte. Les ministres se foutent pas mal de ce qui se dit à Strasbourg, tant que le Conseil des Ministres de l'UE ne bouge pas, y a aucun risque.

Une déclaration politique donc, mais sans aucune portée sur le plan juridique. Pour moi, si des principes de droit internationnal doivent intervenir, ils viendront de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : le principe du contradictoire, de la protection contre l'arbitraire...voilà des armes fortes contre les sanctions automatiques venant d'une "Autorité Administrative Indépendante".

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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 1:59

le conseil européen est actuellement bloqué par la France qui empêche le vote du paquet télécom et veut reporté le vote au 21 avril. d'ailleurs le précédent président de l'union européenne un certain NS avait fait retiré par pression diplomatique l'amendement qui définissait internet comme droit fondamentale et qui obligais tout intrusion dans la vie privée a être faite sous contrôle d'un juge....

Enfin brefs pour résumé la france bloque un projet quelle sait en sursis il veulent juste faire passé leur loi pour ensuite menaçé les internautes sachant très bien qu'il perdrait le moindre procès européen.

effectivement la présence judiciaire est évidente mais la loi ne prévoit qu'un recours administratif rien d'autre tout amendement visant a introduire un juge a été rejeté, tout comme les amendements introduisant les internautes ou la CNIL dans l'hadopi. D'ailleurs cette autorité au départ indépendante sera en fait entièrement sous contrôle gouvernementale.....enfin bon de telle viole des libertés civile dans une démocratie sont vraiment ecoeurant...

http://www.pcinpact.com/actu/news/49792-ip-preuve-adresse-christine-albanel.htm

un tribunal de guimgamps a récemment déclaré irrecevable l'ip comme preuve.
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 2:10

En effet, ça à l'air d'être un sacré merdier tout ça. Merci pour toutes ces infos, Redge, je comprends mieux maintenant.

N'empêche que je me demande vraiment ce que le gouvernement pensait faire avec cette loi. Tu dis qu'ils ont fait de leur mieux pour virer le juge pénal, mais ils ont oublié le juge administratif !
Toute action de l'administration est soumis à ce juge, et rien ne l'empêche d'annuler une sanction prononcée par une AAI. Du coup, le Conseil d'Etat pourrait très bien dire : "okay, vous dites que cette loi vous autorise à prononcer des sanctions, mais moi je vous dis que le droit internationnal vous en empêche".
Ce serait vraiment le pire qui pourrait arriver à cette loi : être indirectement invalidé par le juge admin...

Conclusion : mais à quoi joue le Gouvernement ?

Edit : j'ai oublié un truc concernant la valeur probante de l'IP : un tribunal de première instance n'a aucune autorité jurisprudentielle. Faut attendre un arrêt de la Cour de Cassation pour avoir une vraie position sur le sujet.

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Dernière édition par Telperion le Mer 1 Avr 2009 - 2:20, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 2:17

Citation :
cette loi permet la surveillance des réseaux p2p et uniquement.
Comme je viens d'avoir internet il y a 3 mois je sais pas ce que veut dire "réseau p2p".Donc je voudrais que l'un de vous m'explique.Merci d'avance.

Sinon, je trouve cette loi totalement inapproprié.Pour moi, le problème ce n'est pas le fait que l'on trouve pas d'offres légales,mais le prix des produits.Franchement, mettre 12euros dans un album qui peut-être me plaira pas je trouve ça bien cher.
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 2:27

le peer to peer c'est les logiciel permettant l'échange entre deux utilisateur via un réseaux: t'en connait sans doute quelques un emule, limewire,bittorent. Par exemple les chapitre de bleach fournis par le bkt ne sont pas sur du p2p il passe par un serveur se qui permet un téléchargement direct.

effectivement telperion je n'avais pas pensé au conseil d'état.Je pensais surtout aux poursuite civil et pénal....d'ailleurs effectivement marrant qu'il n'y est pas pensé......

sur l'autorité jurisprudentielle oui et non si un tribunal crée un précédents un autre juge du fonds sera tenté de suivre. La cours de cassation ne juge ne serait interogé qu'en dernier recours. Mais si les juges du fonds déclare l'ip preuve insuffisante je doute qu'on en arrive la. Enfin faudrait deja qu'on puissent avoir un procès.....

le gouvernement veut clairement satisfaire les majors et progressivement contrôler internet de manière assez stricte. Le rapporteur de la loi , franck reister parlait de faire une liste de site prohibée par decret. Cela me parait difficile mais bon en haut lieu on tiens absolument a donné des gage aux gros majors....

EDIT : a mon avis il peuvent dormir tranquille faudrait deja qu'il mettent l'hadopi en place et c'est pas gagné ne serai-ce que techniquement. Il pourront jamais interdire de site ou surveillé les téléchargement direct ou les streaming cette lois est deja dépassé.

Par contre je pense qu'au niveau législatif il lacheront pas l'affaire labelisé des sites par decret devoir prouvé sa bonne fois a une haute autorité adminstrative c'est assez effrayant.....


Dernière édition par redge le Mer 1 Avr 2009 - 2:36, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 2:33

Merci redge j'avais pas capté la subtilité de l'abrév.

Donc les habitués du mégaupload et rapidshare devraient pas s'inquiéter tu penses?Où c'est juste une question de temps?

En tout cas merci pour toutes les infos sur cette loi qui est l'arbre qui cache la foret
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 2:48

D'accord avec toi, SAUF sur un point :

redge a écrit:
sur l'autorité jurisprudentielle oui et non si un tribunal crée un précédents un autre juge du fonds sera tenté de suivre. La cours de cassation ne juge ne serait interogé qu'en dernier recours. Mais si les juges du fonds déclare l'ip preuve insuffisante je doute qu'on en arrive la. Enfin faudrait deja qu'on puissent avoir un procès.....

Désolé, mais faut quand même préciser une chose : il arrive assez souvent que les tribunaux de première instance prennent des positions avant-gardistes voire même parfois "osées".
Mais cela ne veut rien dire, en aucun cas ils ne font jurisprudence (le terme est techniquement faux d'ailleurs). Quand des juges du premier degré rendent des jugements de ce style, ils sont toujours attaqués devant une Cour d'Appel. Les vraies inovations en matière de droit viennent la plus part du temps de ces Cours d'Appel, qui ont l'autorité nécessaire.
En clair : les juges du fond sont tentés de suivre les décisions qui ont le plus de force. Mais un petit tribunal de première instance n'en a aucune. Faut attendre qu'une Cour rende un arrêt pour voir des tribunaux d'autres zones se rallier à cette conception.

Mais, toujours, ce sera la Cour de Cassation qui se prononcera. Tu dis que la question n'arrivera proablement jamais devant elle, mais moi je suis sûr que si : c'est une question de droit épineuse, qui nécessite une position claire et uniforme. Bref, la Cour de Cass DOIT se prononcer là-dessus, et elle le fera.
Sa position prévalera, et tant qu'elle n'aura pas rendu d'arrêt, la plus part des tribunaux de première instance vont attendre.

Donc, tant qu'on a pas eu un arrêt de Cour d'Appel au moins, la question de la valeur probante de l'IP reste ouverte.

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 3:07

les tribunaux prennent souvent des positions avant-gardistes sur des questions de société. La il s'agit tout bêtement du mode de preuve utilisé. les preuves électroniques sont admise depuis longtemps mais comme touts mode de preuve elles doivent être solide et crédible.
Même si il y a appel un dossier manquant de base légale ne feras pas long feu en appelle ou même en cassation en raison de son manque évident de fiabilité. Ensuite au cas par cas si le dossier contient d'autre moyen pour fournir un pourvoie c'est autres chose mais sur l'ip, la décision de guigamp est parfaitement logique.

Bah vu que la jurisprudence n'est pas considéré comme une source de droit je pense qu'il est utilisable pour les décisions en général.

ensuite ta raison les vrai innovation viennent de la cour de cassation , du conseil d'état ou d'un un mouvement des juges du fonds mais fondamentalement un manque de base légale ne peu justifié aucune décision positive.
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 3:08

Ce qui m'a le plus fait rager, c'était de voir tous ces artistes au parlement pour défendre ce projet de loi alors qu'ils auraient pu etre à notre place et en train de télécharger

"Défendre ce projet de loi, c'est défendre la diversité artistique"

De belles paroles mais en totale contradiction avec la réalité du business et en plus, la plupart des artistes présents sont signés chez universal alors la créativité on repassera.
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 1 Avr 2009 - 11:48

Bushi of one a écrit:
Citation :
cette loi permet la surveillance des réseaux p2p et uniquement.
Comme je viens d'avoir internet il y a 3 mois je sais pas ce que veut dire "réseau p2p".Donc je voudrais que l'un de vous m'explique.Merci d'avance.
pour faire simple, vraiment simple, le p2p ( peer to peer ) c'est emule, kazaa, utorrent etc ... les echanges de fichiers via le reseau internet.
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 1:20

sa y est la loi hadopi a été voté par 36 députés présent dans l'hémicycle. Cette loi proprement honteuse prévoit donc la condamnation sans procès de ''supposé'' pirates, la mise en place d'un mouchard électroniques exonérant les usagers volontaires de toute poursuite judiciaires, créant ainsi une inégalité juridique criante par rapport a ceux qui refuserais.

Tout recours juridique se ferait devant l'hadopi et se résumerais a devoir prouvé son innocence. Enfin les recours devant les tribunaux se feront après sanction.

Brefs une loi honteuse et complètement liberticide qui modifie radicalement les droits des citoyens. Cette loi viole les principes de présomption d'innocences ainsi que de libertés individuelle, de droit a un procès équitable.

C'est une honte et dire qu'on est en France!!! toujours est t'il que cette loi ne concerne que les p2p non protégés autant dire une parti du téléchargement. Mais en tant que citoyen cette loi est scandaleuse!!

la loi n'a pas encore passé l'obstacle du conseil constitutionnel cependant elle révèle la peu d'interêt qu'on nos libertés comparé aux interêts économiques des majors.

ceci est gravissimme!!
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 1:33

Même si elle a été votée, je reste quand même confiant : la bataille politique est perdue, mais la bataille juridique ne fait que commencer.

Le Conseil Constitutionnel d'abord, puis le Conseil d'Etat ensuite, et enfin la Cour Européenne des Droits de l'Homme...sans oublier un avis défavorable possible de la Cour de Justice des Communauté.

Qu'elle vienne devant les juges cette loi !

Par contre, je suis d'accord pour dire que c'est une horreur sur le plan politique. On n'est pas ici pour faire de la politique, mais quand même...

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 1:53

Je ne vais pas me lancé dans le débat car j'ai un peu la flemme mais quand j'entends que les baisses de vente de DVD,CD etc sont du aux "piratages" je dis LOL, déjà où sont les chiffres ? et ensuite le "piratage" a toujours existé mais sous d'autre formes, a l'époque je branché 2 magnétoscopes l'un sur l'autre pour copier une K7, idem pour la musique, bref c'est du vent tout ça, qui nous dis que les chutes des ventes est du au "piratage" et non pas a la crise mondiale actuelle ? personne, les politiques ne sont que des mégaloman qui veulent tout controlé, internet n'y echappe pas.
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 1:54

ai-je précisé que la ministre de la culture a parlé ouvertement de bloquer des sites pour la France comme pirate bay alors que ceci ne sont en aucun cas sous sa juridiction? On est en plein cauchemar elle a quand même pensé a demandé aux juges encore heureux. Enfin bon 1984 est a nos portes votés de tel loi en 2009 pour faire plaisir au lobbies des majors est terrifiant!!

Une chose est sur je ne mettrais plus un seul sous dans la création artistique française ( en tout cas les majors soutiens d'hadopi ) un tel viole des libertés c'est largement dépasser les bornes. Dorénavant télécharger illégalement ou enregistrer des morceaux sur deezer avec freecorder toolbar sera considéré comme de la résistance civil.

ce qui me fait le plus peur telperion c'est que l'opposition a été absente pendant toute la durée des débats le texte a été voté par 2,5% du parlement selon un député. C'est vraiment effrayant pour nôtre démocratie.

Je pense qu'il faudra se mobiliser pour vérifier que l'opposition saisisse le conseil constitutionnel parce qu'une telle absence pour un débat si important est inaceptable!!!!
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Aujourd'hui à 3:22

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