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 Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 2:12

Le pire dans cette loi c'est que c'est de l'accusation sans preuve, enfin, si, une seule : l'adresse IP.
Qui n'est évidemment pas une preuve... Mais ça, c'est un détail pour ces gens.



L'ironie c'est qu'un des hommes les plus actifs pour trouver des soutiens a cette loi est Pascal Negre.
Vous vous rappelez la Star Ac' ? Ben c'était lui ^^....

:(
Moi je dis, allez aux concerts, dites au revoir aux cds.
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Kurosaki No Cero
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 2:55

C'est totalement débile l'hadopi a été voté car la DADVSI était ratée d'un point de vue législatif mais aussi car il y a eu du lobbyisme exacerbé, tout ça pour quoi ? Pour nier la présomption d'innocence sur le net (espace considéré comme public y compris les BAL etc...) en se fondant sur l'ip la plus vaste blague qu'il m'ai été donnée d'entendre.
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 11:02

Je suis pas sur qu'internet soit considéré comme public. De plus l'acquisition de données privées comme l'ip ne peuvent être récoltés qu'en cas de poursuite judiciaire selon la jurisprudence du conseil constitutionnel. Hier le député patrick bloche disait qu'il que la loi ne serait probablement pas appliqué.

Enfin bon qu'une loi aussi scandaleuse soit voté par 16 député avec 36 député dans le semaine pour les débats m'écoeure au plus haut point quand on pense qu'il s'agit de droit fondamentaux dans nôtre démocratie.


Dernière édition par redge le Ven 3 Avr 2009 - 13:01, édité 1 fois
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pikamox
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 11:46

J'ai pas besoin de dire ce que je pense de cette loi (mon avatar et là pour le faire a ma place) mais une chose est sure ils veroont rien sur mon pc.
1: parce que leur logiciel (deja i y a de grandes chance qu'il soit payant donc faudra encore leur donner des sous) tournera sur mon pc...sous virtual box ou alors un vieux pc sous xp.
2: Vive les proxys et des logiciels comme TOR et Freenet.
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 13:43

redge a écrit:
De plus l'acquisition de données privées comme l'ip ne peuvent être récoltés qu'en cas de poursuite judiciaire selon la jurisprudence du conseil constitutionnel

Attention ! En droit français, l'IP n'est pas une donné privée ! Et oui, la Cour de Cassation reffuse de parler de "données personnelles" en ce qui concernent une simple "suite de chiffres aléatoires" (c'est pas les mots exacts, mais c'est l'idée).
Elle a d'ailleurs réaffirmé sa position dans un arrêt du 13 janvier 2009. Il s'agissait des agents de la SACEM qui relèvent les IP des pirates internautes ou des sites qui mettent des oeuvres à disposition gratuitement, afin d'aller les balancer à la justice.
Les défendeurs essayaient de dire qu'une telle manoeuvre était illégale, car ça revenait à leur piquer des données personnelles sans autorisation judiciaire. Pas de bol, la Cour de Cassation affirme que l'ip n'est pas une donnée personnelle, n'importe qui peut donc la piquer pour en faire n'importe quoi (de la pub par exemple).

Du coup, si l'IP n'est pas une donnée personnelle, rien ne pourra s'opposer à ce que cette Autorité administrative indépendante fasse des listes de ces adresses et s'en servent sans intervention judiciaire.
Ensuite, rien ne les empêche de se fonder sur l'IP d'un internaute pour lui coller une suspension de connexion.
L'internaute devra ensuite se plaindre devant cette AAI, qui l'envoiera aussi sec sur les roses. Gaspillage de temps et d'argent, cette procédure ne servira à rien.

Reste à savoir comment va réagir le juge administratif quand les décisions de rejet de l'AAI arriveront devant lui. Pour l'instant, le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé (à ma connaissance) sur la valeur juridique de l'IP, et sa possible admission comme mode de preuve. A voir donc...

Bien entendu, si on en arrive là, ça veut dire que le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire sur la constitutionnalité de la loi (contestable) et que le Conseil d'Etat ne l'a pas jugé contraire au droit international (encore plus contestable).

Conclusion : le chemin est encore long avant que cette loi ne vienne nous emmerder pour de bon.

redge a écrit:
Enfin bon qu'une loi aussi scandaleuse soit voté par 16 député avec 36 député dans le semaine pour les débats m'écoeure au plus haut point qu'en on pense qu'il s'agit de droit fondamentaux dans nôtre démocratie.

Même si internet n'est pas considéré comme un droit fondamental, je suis entièrement d'accord avec toi : une loi ne devrait pas être votée dans ses conditions. On s'étonne après que les lois soient merdiques, si les députés prennaient le temps d'analyser sérieusement tous ensemble et que l'opposition jouait son rôle ; on aurait peut-être moins de raisons de se plaindre.

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"Quand le Sage cherche la Vérité, l'imbécile l'a déjà trouvée."

L'idéologie démocratique de liberté semble jouer en face de la réalité des liens sociaux qui y correspond le même rôle que l'illusion morale du libre-arbitre joue en face du fait, établi par la psychologie, de l'inéluctable détermination causale de tout vouloir humain.
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 13:55

Enfaite l'ip n'est pas une donnée privée mais le nom et l'adresse qui s'y rattache si. C'est pour sa qu'en 2004 le conseil constitutionnel a validé la collecte d'ip pour lutter contre les pirates en revanche les données qui s'y rattache ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire. En gros après avoir choppé l'ip le seul moyen de condamné l'usagé est de lui faire un procès.

Enfin bon pour hadopi ont en est loin puisqu'a priori il n'y aura pas de procès seulement une audition administrative visant a prouvé son innocence....

Se qui me sidère le plus c'est l'idée du mouchard informatique qui permettrait de garantir une sécurité juridique. En gros tu refuse le mouchard tes sujet a poursuite rien que sa, sa fait extrêmement peur!!!
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pessy
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 3 Avr 2009 - 14:37

liberation.fr a écrit:
Sans surprise, hier soir vers 23 heures, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Création et Internet. La France devient donc le premier pays au monde à instaurer légalement la riposte graduée, et permettre à une autorité indépendante de sanctionner les citoyens en coupant leur accès Internet.

Après cinq jours de débats, séparés en deux par une pause de dix-huit jours, seuls 16 députés étaient présents hier pour voter le texte. Le vote s’est fait à main levée. Les députés UMP ont voté pour, à l’exception de Lionel Tardy. Le seul député Nouveau Centre présent, Jean Dionis du Séjour, s’est abstenu à titre personnel (alors que le président, François Sauvaget, était favorable). Les députés de l’opposition (Patrick Bloche, Christian Paul, Martine Billard, etc.) ont votés contre, et rappelé qu’ils feraient appel au juge constitutionnel.

Tout au long de ces quelque 40 heures de débats, les opposants à la loi l’ont attaqué sur de nombreux points. Selon eux, ce texte est techniquement inapplicable et risque de générer de nombreuses erreurs, il va coûter cher à l’Etat (gestion et infrastructure) et à l’internaute (logiciel), il va à l’encontre du Parlement Européen, il est facilement contournable, il est obsolète, et surtout il ne va rapporter un euro de revenu supplémentaire aux artistes et à la création culturelle. Et donc, il est « absurde », comme l’a dit et répété le député Patrick Bloche (PS).

Inlassablement, ces députés ont posé et reposé des questions très précises et techniques, par exemple sur le logiciel de sécurisation, l’adresse IP, mais aussi sur le fonctionnement même de l’Hadopi, la haute autorité indépendante, censée envoyer 10000 mails, 3000 lettres recommandées et 1000 suspensions par jour. Le rapporteur Franck Riester et la ministre de la Culture Christine Albanel (assistée de son conseiller Olivier Henrard), se sont contentés de rester dans le flou. Rappelant sans cesse que l’objectif de ce texte était avant tout « pédagogique », et que tout serait détaillé ensuite par décret.

« Quand une loi paraît aussi hasardeuse dans son application, aussi imprévisible et aléatoire d’un point de vue technique, ce n’est pas une bonne loi et celle-ci emprunte un peu à Courteline, un peu à Kafka et beaucoup à Alfred Jarry », a résumé de son côté Christian Paul.

Ce texte est issu des accords Olivennes de novembre 2007 signés par une quarantaine de membres dont des ayants droit de la musique et du cinéma et des fournisseurs d’accès Internet (FAI). Pour la plupart, les FAI ont depuis dénoncé le contenu de ces accords, et notamment à la suspension. « Cette loi est une bêtise (...) qui risque de couper d’Internet des personnes qui ne sont pas de grands délinquants », déclarait récemment Xavier Niel, le président d’Illiad (Free, Alice). Surtout la question du financement des quelque 70 millions qui vont être nécessaires à la mise en place du système n’a toujours pas été réglée.

Pour en revenir à la loi, le délit mis en place n’est pas d’avoir téléchargé illégalement Winnie l’Ourson ou Bienvenue chez les Ch’tis, mais de n’avoir pas veillé à ce que sa connexion Internet, identifiée par son adresse IP, « ne puisse pas faire l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres protégés ». En cas de constat de ce manquement, il sera envoyé à l’abonné de cette connexion un premier mail d’avertissement. En cas de récidive, il recevra éventuellement un second mail et une lettre recommandée. La troisième fois, ce sera la coupure de son abonnement pour une période de 2 mois (un mois en cas de transaction) à un an. La substitution de la coupure par l’amende, comme le souhaitaient notamment Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), n’a pas été retenue. « Ce serait un véritable droit à pirater ! » a estimé la ministre.

La Commission des droits pourra également demander à l’internaute d’installer un logiciel « pare-feu » dont on ne sait pas grand chose. Sauf qu’il sera payant, non interopérable, et qu’il a tous les airs d’un logiciel mouchard (« mouchard espion », selon Martin Brillard) communiquant avec un serveur centralisé. L’internaute suspecté aura alors trente jours pour faire recours.

La procédure se fait sans passer par l’autorité judiciaire, ce qui a été l’un des débats fondamentaux de ces séances. Les ayants droit (ou sociétés privées mandatées) signaleront à la Hadopi les infractions. Et celle-ci décidera des sanctions à appliquer selon chaque cas.

Le juge fait seulement son apparition à l’article 5. Mais les pouvoirs qui lui sont donnés ont suscité de très longs débats. Ils lui permettent d’obliger un FAI à mettre en place une mesure de filtrage. « Vous êtes en train de faire quelque chose de très grave ! », a presque supplié Jean Dionis du Séjour s’adressant à Christine Albanel, ministre de la Culture.

Par ailleurs, la possibilité de labelliser les offres légales de musique et de les surréférencer dans les moteurs de recherche a aussi été adoptée. Même si le rapporteur et la ministre sont restés dans le vague sur la définition d’une offre légale, les critères de labellisation (et de dé-labellisation), etc. « Avant que vous ne rentriez dans les algorithmes de Google, je vous souhaite bonne chance », a lancé Jean Dionis du Séjour. De son côté, Google France nous a indiqué : ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de sur-référencer certains sites labellisés, cela constituerait une forme de censure ». De plus, selon Lionel Tardy, il y a « un risque de distorsion de la concurrence, et de porte-à-faux avec la législation européenne sur la libre-concurrence ».

Aussi, malgré les nombreux amendements déposés dans ce sens, la CNIL et l’ARCEP, le régulateur des télécoms, les députés n’ont pas souhaité les associer au système. La CNIL, pour la surveillance, par exemple, des bases de données sur les internautes (notamment la fameuse liste noire de ceux dont l’accès aura été coupé). Et l’ARCEP pour encadrer les « expérimentations » qui vont être réalisées « dans le domaine de la reconnaissance des contenus et du filtrage ».

Prochaine étape, le 9 avril. Comme c’est le cas pour tous les textes adoptés en urgence, une Commission Mixte Paritaire (CMP) va être chargée de trouver un compris entre les versions qui ont été votées à l’Assemblée et au Sénat.

« Il n’y aura pas, contrairement à ce qui se fait d’habitude, de vote solennel, comme cela se fait sur chaque texte, le mardi après les questions au gouvernement », regrette Lionel Tardy. Ce vote permet a tout député, même s’il n’a pas suivi les débats, de donner sa position par un vote nominatif. « Certains de mes collègues non présents souhaitaient s’abstenir lors de ce vote solennel », indique le député UMP.

Pour rappel, au Sénat, le texte a été voté à la majorité. Mais surtout, la CMP, dont on connaît aujourd’hui la composition précise est entièrement verrouillée par le gouvernement. « On va avoir une texte proche de celui du Sénat. Voire pire, car on va garder le pire des deux textes » nous indiquait en début de semaine un collaborateur à l’Assemblée Nationale.
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Sam 4 Avr 2009 - 15:08

personnellement je trouve cela scandaleux qu'une telle loi passe car pour moi et pour beaucoup c'est une loi liberticide qui en plus est vote dans une Assemblée quasi vide et pour prouver leur serieux casé vite fait entre une reunion de l'OTAN et du G20....
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Sam 4 Avr 2009 - 19:43

ouais c'est clair que le timing était parfait je me suis fait la réflexion parfaitement placé entre les deux sommet : l'otan et le g20 autant dire qu'en dehors d'internet les médias avait les yeux ailleurs. A se demander si se n'est pas fait exprès pour évité les critiques liberticide deja faite au sieur NS.

Parce que cette loi est complètement illégale au regard du principe de présomption d'innocence. C'est impossible qu'elle passe le conseil constitutionnel. Mais bon se genre d'initiative fait très peur se servir de l'actualité pour réduire discrètement le droit des français. Heureusement les gens vont beaucoup sur le web et ont en parle!!

j'ai envoyé un email a patrick bloche député de paris qui m'a dit que le ps saisirait le conseil constitutionnel. Mais bon c'est une honte qu'il ne se soit pas mobilisé sur 10 email et 10 coup de file seul 1 m'a répondu le seul a l'assemblée.....
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Sam 4 Avr 2009 - 19:46

redge a écrit:

j'ai envoyé un email a patrick bloche député de paris qui m'a dit que le ps saisirait le conseil constitutionnel. Mais bon c'est une honte qu'il ne se soit pas mobilisé sur 10 email et 10 coup de file seul 1 m'a répondu le seul a l'assemblée.....

J'ai envie de te dire que ca prouve a quel point cela les interresse...
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Telperion
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Sam 4 Avr 2009 - 21:32

redge a écrit:
j'ai envoyé un email a patrick bloche député de paris qui m'a dit que le ps saisirait le conseil constitutionnel. Mais bon c'est une honte qu'il ne se soit pas mobilisé sur 10 email et 10 coup de file seul 1 m'a répondu le seul a l'assemblée.....

Et ben, t'es motivé Redge !
Que le PS ait l'intention de saisir le Conseil constit est une bonne chose (la moindre des choses on pourrait dire), mais il faut encore voir comment il compte motiver leurs recours.
Les députés peuvent malheureusement faire un recours avec des motifs bateau du style "ouais, la loi elle est contre la liberté individuelle, c'est pas bien". Ce serait un désastre, car le gouvernement est surement préparé (il suffit de jouer sur la notion de sanction administrative par exemple).
Si on veut avoir une chance que les sages censurent la loi, il faut faire beaucoup mieux que ça. Le recours devra être travaillé longuement, et bétoné avec des motifs puissants et bien argumentés.

La qualité du recours dépend du travail que les députés (enfin, les juristes qui bossent pour eux) feront. Et cela dépend avant tout de leur volonté politique de se bouger le c**.
Si cette volonté est insuffisante, le PS peut malheureusement complètement bâcler son recours.

En conclusion, ce n'est pas parce que le PS a dit qu'il saisira le Conseil, qu'on peut être sûr que ce sera efficace.

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Sam 4 Avr 2009 - 21:33

nan mais de toute facon meme si elle est accepter (ce qui m'ettonerait beaucoup) elle sera quand meme difficilement applicable....
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Dim 5 Avr 2009 - 1:40

lol ouais c'est un sujet qui m'a assez interpellé je dois dire^^!

La quadrature du net va sans doute être motivé pour préparé le recours du PS. Quand a la préparation du gouvernement j'en doute fortement, vu les incohérences évidente de cette loi!!

Sanction administrative cela ne marche pas pour des données privés. Ensuite il y a un recours pénal après sanction. Il n'y a aucune preuve de la culpabilité. Enfin proposé un logiciel pour ta sécurité juridique c'est contre le principe de justice équitable.

Le conseil constitutionnel n'a pas besoin de suivre les recommandations du PS il travail en son âme et conscience.
Dès qu'il ont une loi le contrôle de constitutionnalité leur donne un marge assez libre le recours est plus que formelle, les membres n'ont pas besoin qu'on leur indique une irrégularité pour déclaré tout ou parti de la loi anticonstitutionnel.

Après vu leurs bord politique en aurons t'il le courage mais bon c'est plutôt des chiraquiens et non des sarkozyste...

c'est clair la loi est difficilement applicable et quoi qu'il arrive elle est contraire a la cour européenne des droits de l'homme!
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Dim 5 Avr 2009 - 1:48

ouais mais je ne pense pas que ce soit une affaire de parti mais plutot de conscience professionnelle......
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Dim 5 Avr 2009 - 2:04

redge a écrit:
Le conseil constitutionnel n'a pas besoin de suivre les recommandations du PS il travail en son âme et conscience.
Dès qu'il ont une loi le contrôle de constitutionnalité leur donne un marge assez libre le recours est plus que formelle, les membres n'ont pas besoin qu'on leur indique une irrégularité pour déclaré tout ou parti de la loi anticonstitutionnel.

C'est vrai, le Conseil constit peut soulever des motifs d'office (honte à moi d'avoir oublié ça quand même). Mais bon, si le recours n'est pas assez bien argumenté, les sages peuvent y trouver une occasion de ne pas se mouiller.
En clair, si le recours est bétoné, le Conseil n'aura pas vraiment le choix du point de vu juridique. Il sera plus ou moins obligé de dire "ouais, vous avez raison mesdames et messieurs les députés, la loi est mauvaise".
Par contre, si le recours est mal préparé, le Conseil pourra balancer un truc du genre : "vous avez mal expliqué, moi je vois pas où et le problème donc la loi est bonne" (le moyen manque en fait comme on dit).

IL ne s'agit donc pas de vérité juridique, mais encore une fois de courage politique. Si, face à un recours mal motivé, le Conseil prend de lui-même l'initiative de démolir la loi, ça risque d'être vu comme une façon pour lui de se mêler de la politique (et donc de ce qui le ne regarde pas).
A l'inverse, il préfèrera adopter une position plus neutre, et se contenter de répondre à l'argumentation de l'opposition, sans chercher plus loin.

C'est plus de la politique que du droit malheureusement, mais ça risque fort de biaiser le contrôle de constitutionnalité.

Heureusement, il reste le juge ordinaire, qui a assez de cartouches dans son fusil pour dégommer la loi (CEDH, droit communautaire...)

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Dim 5 Avr 2009 - 2:05

finalement ca en devien drole...
car avant meme la mise en application de la loi on a deja trouver la parade....
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Dim 5 Avr 2009 - 2:30

effectivement c'est peut-être le plus rassurant la loi tant juridiquement que techniquement est deja contournable.

Enfin bon la je trouve quand même que les motifs sont assez évident c'est vraiment a se demandé si des juristes ou des techniciens ont préparé cette loi.

Les FAI les dénonce deja google a rigolé quand ils ont parlé de modifié les moteurs de recherche quant au logiciel de surveillance je me demande comment on peut proposé sa et surtout qui pourrait accepté même contre un sois-disante immunité avoir mon PC surveillé 24h sur 24h par un serveur centrale faut vraiment être fou!!
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Dim 5 Avr 2009 - 2:41

et puis plus serieusement je m'interogeai quand a savoir comment il comptait l'appliquer ca renvoie a tes question redge ou a celle de telperion
a qui doit on se referer...

PS: redge j'ai failli t'avoir a labrute... avec un lvl 1...
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Dim 5 Avr 2009 - 3:09

justement ils n'ont aucune idée de comment l'appliquer cette loi n'a pas été faite avec des techniciens d'ou ses gros défauts technique. Quand au coté constitutionnel il n'a pas été pensé non plus il ont juste fait pression sur le conseil européen pour qu'il vide l'amendement bono ( celui garantissant internet ) de sa substance. Mais le parlement revoteras.

En faite j'ai surtout l'impression que cette loi a été faite en concertation avec les majors de la musique et exclusivement les FAI ont quand même signés mais sans doutes sous la pressions aujourd'hui visiblement il le regrettent parce que d'un point de vu commercial c'est extrêmement mauvais pour eux tout le monde télécharge.

Leurs objectif c'est le rendement et pour sa ils ont sacrifié tout les autres aspect parce que se qu'il propose est complètement irréaliste!!!

Crée un serveur central pour ceux qui on accepté d'être surveillé en échange de l'amnistie juridique c'est vraiment du n'importe quoi!!!!

comme condamné quelq'un de peut-être innocent sans procès et surtout en le présumant coupable. Se sont des principes élémentaires il ont du se dire que comme se n'était que pour internet sa passerait mais sa m'étonnerait il y a trop d'incohérence.

Et surtout le conseil constitutionnel est quand même un minimum intègre il laissera pas de tel principe élémentaires être violé surtout qu'il avait clairement fixé les limites il ya 4ans...

EDIT : :lol1:! essaie encore^^
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Dim 5 Avr 2009 - 3:32

c'est quand meme une sacrée parodie de justice nan?

PS: tkt tout les jours mon pote
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 8 Avr 2009 - 12:50

des nouvelles du front :
lieration a écrit:
Après une heure et demi de débat, la Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé ce soir un texte de compromis sur le projet de loi Création et Internet. Comme prévu, peu de surprises. La CMP s’est accordée sur une version plus dure du texte. « C’est Hadopire », commente pour nous le député Christian Paul (PS), à la sortie de la discussion.

A 18 heures, les 14 membres de la CMP (7 députés, 7 sénateurs) se réunissaient au Sénat. Leur objectif : trouver un compromis entre les versions votées au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le tout arbitré par la majorité de la CMP, très largement favorable à la loi. Le vote est bloqué, il n’est pas possible de déposer de nouveaux amendements. Par contre, les députés peuvent redéposer leurs amendements pour nourrir la discussion ou servir au compromis. Ce qu’a fait l’opposition sur les questions du recours au juge, du non-cumul des sanctions, ou de la labellisation des offres légales.

Contrairement à ce qui a été voté, il y a quelques jours par les députés, la CMP a décidé que l’internaute continuera à payer sa connexion en cas de coupure de son accès à Internet. Elle a également supprimé l’amendement, déposé par Alain Suguenot, qui proposait l’amnistie des internautes poursuivis sur des faits remontant à plus de 6 mois. Comme on le notait hier, il était de tout manière peu applicable, car il concernait uniquement la contrefaçon sur les droits voisins, pas ceux sur les droits d’auteur.

Seul point positif, selon Christian Paul, le président de la Haute autorité indépendante sera élu par les membres du collège de l’Hadopi, et non nommé par décret, comme l’avait proposé Franck Riester dans l’amendement 40). A noter aussi que la suppression de la réduction des débits comme sanction, défendue par les députés Lionel Tardy (UMP) et Dionis du Séjour (Nouveau Centre) a été conservée par la CMP.

Tous les autres textes discordants entre les deux versions — la labellisation des offres légales et le sur-référencement par les moteurs de recherches, la chronologie des médias coulissante, la captation totale ou partielle en salles de cinéma considérée comme un délit de contrefaçon, la réforme des droits d’auteur des journalistes, etc. — ont été conservés tels que.

Le texte doit maintenant être ratifié jeudi au Sénat, et à l’Assemblée nationale, avant d’être présenté, en séance publique. « Maintenant rendez-vous dans l’hémicycle jeudi, puis au Palais Royal au Conseil Constitutionnel ! », a déclaré, pour conclure, Christian Paul.

toujours plus loin , toujours plus haut , toujours plus liberticide, mais jusqu'ou irons-t-ils ?
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 8 Avr 2009 - 15:58

ilont pas changé l'idée d'envoyer un courrier?j espere parce que je comptait arreter le jour ou jen recevrais un^^
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 8 Avr 2009 - 17:09

a mon avis ta encore le temps les coupures sont pas prévu avant 2011. Un sondage publié donnent sans surprise 60% des français opposés a cette loi. Mais bon comme elle a été faite pour le lobbie des majors je suppose qu'ils s'en foutent. J'ai hâte de voir la décision du conseil constitutionnel a mon avis elle changera beaucoup de chose dans l'application.....
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 8 Avr 2009 - 23:48

En plus de ça ils vont appliquer la double peine contrairement à ce qu'ils disaient au moment de voter la loi
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 9 Avr 2009 - 12:39

c'est clair que c'est scandaleux mais apparemment il y a de nouveau rebondissement dans se qui ressemble fortement a un flop du gouvernement: les FAI ( fournisseurs d'accès internet ) refuse de financé la loi création et internet : je vous met l'article c'est vraiment trop drôle : http://www.lesnumeriques.com/news_id-8405.html a mon avis ont est encore tranquille pour un moment^^!
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Aujourd'hui à 16:48

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