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 Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 1:53

redge a écrit:
Faut pas se leurrer le piratage ils s'en foutent d'ailleurs ta pas besoin de p2p pour piraté tout le monde le sait, ce qu'il veulent c'est progressivement surveillé la vie privés des gens et passé par dessus le droit et sa c'est très grave!!

Je suis également de cet avis, et ce n'est en rien parano.
Ils savent très bien que les artistes ne perdent pas grand chose pour quelques copies piratées, s'ils organisaient mieux leur tournées, ils feraient beaucoup plus de chiffre. Les majors sont les grosses perdantes dans l'affaire, et sont soutenues par le gouvernement.

En fait, ce système est en train de mourir de la façon dont il est né. Les majors se sont enrichies à l'époque en contrefaisant des copies d'albums d'artistes noirs, en les faisant jouer par des blancs, afin que les plus riches, plutôt racistes, achètent. On sait ça aujourd'hui, il n'y a rien de bien légal.
Après, histoire de faire plus de chiffre, elles ont mis en place le système des charts et des singles, afin que les artistes aient des objectifs financiers, et non musicaux. Il fallait que la musique deviennent un objet de consommation, et non une façon de se divertir. Rien de bien honnête non plus. Il fallait faire en sorte que la marque de qualité d'une musique soit mesurée à son audience, et ainsi on sélectionnait les artistes : pour vous, vous écoutez pas, donc vous aimez pas, pour moi, vous achetez pas, donc c'est pas rentable, donc, on vire le gars.

Mais c'est un truc à double tranchant, parce que maintenant, il y a aussi une audience illégale. Les maisons n'ont pas pensé à ça. Et le problème, c'est que les gens qui trouvent les cds illégalement, ils vont aux concerts, et ils achetent les produits dérivés. Ils font donc malgré tout marcher le système, mais pas celui des maisons de disque.


Alors là, le gouvernement, il saisit la balle au rebond, vu qu'il cherche depuis quelque temps une excuse pour pouvoir contrôler internet, et que les artistes français qui passent par les machines à tube sont en mal de succès. Et ça donne Hadopi, et dans le même temps, Pascal Nègre est décoré de la légion d'honneur Oo.

Rappelez vous de cette phrase de campagne de l'ancien candidat à la présidence N. Sarkozy : "l'ideal serait de tout savoir sur chaque citoyen" ainsi que son lapsus révélateur lors de l'émission de chabot :"il faut renforcer les inégalités". C'est tout ce qu'on retrouve dans ce projet de loi.
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baka01
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 9:48

redge a écrit:
Je vois pas en quoi c'est une bonne chose d'espionner les gens avec des mouchards ( c'est dans la loi) ou même de couper la connexion de quelqu'un arbitrairement et sans preuve réel. Au contraire je trouve cela très inquiétant que l'état décide comme sa du jour au lendemain parce que cela lui plait. Faut pas se leurrer le piratage ils s'en foutent d'ailleurs ta pas besoin de p2p pour piraté tout le monde le sait, ce qu'il veulent c'est progressivement surveillé la vie privés des gens et passé par dessus le droit et sa c'est très grave!!

Sa fait un peu parano mais bon le seul fait qu'on ose voté une loi proposant l'installation de mouchard électronique au profit de l'état fait vraiment très peur. Alors non se n'est pas une bonne chose a moin que l'on se foute d'avoir une vie privé.....enfin le conseil constitutionnel décidera....

Non, ce n'est pas parano du tout, d'accord avec The 4th. C'est exactement ce qu'ils cherchent à faire; à moins que moi aussi je sois parano. Mais en tout cas, le temps qu'elle passe aux "journaux" officiels, au conseil constitutionnel etc... Il y en a encore pour 3 mois avant que la loi soit "mise en route" (ça c'est d'après mon frère qui s'y connaît mieux que moi).

Mais bon je ne vais pas en dire plus, car dans ce topic il faut modérer ce qu'on écrit, et je ne sais pas si ça aurait été le cas sur ce que j'allai écrire; m'enfin c'est perso, je garde donc le discours que j'allai poster pour moi et ma famille ^^.

Edit@redge: Ah ben tu vois, imposer leur autorité je ne sais même pas s'ils vont réussir, mais pour la coupure c'est pour dans 1 an et demi, et encore je te parie qu'avec le temps l'UE aura déjà "sanctionné" la France à propos de cette loi qui risque de n'en pas respecter une autre. Mon frère m'a alors en partie menti, dis-moi...


Dernière édition par baka01 le Jeu 14 Mai 2009 - 10:12, édité 1 fois
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 10:01

Il veulent mettre leurs autorité en place avant l'été mais pour les coupures c'est pas avant 2011.les FAI devront payer environs 50M de leurs poches et pas sur qu'il cèdent facilement......
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Shinsetsu
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 10:09

The 4th a écrit:

Ils savent très bien que les artistes ne perdent pas grand chose pour quelques copies piratées, s'ils organisaient mieux leur tournées, ils feraient beaucoup plus de chiffre. Les majors sont les grosses perdantes dans l'affaire, et sont soutenues par le gouvernement.


Tout à fait d'accord avec tout ce qui a été dit je pense que c'est pas la peine d'en rajouter là dessus.
Encore plus d'accord avec ce qu'a dit the 4th. De toute façon on dira ce que l'on voudra mais pour faire des remous c'est un peu tard. En Juin le décret bono sera validé par le parlement européen et le droit français ne surpasse pas le droit Européen jusqu'à preuve du contraire.(quand je dis droit je parle de droit juridique, hein ?)

De plus il est évident que les artistes s'inquiètent, comme l'a démontré cette lettre à Martine Aubry il y a quelques jours.http://www.pcinpact.com/actu/news/50661-lettre-ouverte-aristes-gauche-ps.htm
Mais entendons nous bien les artistes en question bien que connus ne sont absolument pas des vedettes extrêmement adulés, si je puis me permettre. J'entends par là que les gros artistes eux ne se sont presque jamais plaints de ce phénomène de "piratage". Car oui, comme l'a dit the 4th, de toute façon même ceux qui téléchargent au final achète des produits qui reviennent directement aux artistes.

Pour moi, il parait évident que je télécharge et continuerais de télécharger. Puis d'aller aux concerts, d'acheter les DVDs des films qui m'ont le plus plu, c'est pour moi une façon de faire que l'artiste ne s'arrête pas. (comme j'achète tous les coffrets DVD de bleach même si je sais que je les ai déjà téléchargé). Les seuls vrais perdant sont effectivement les grands comptes de l'industrie du disque et ça, le gouvernement n'aime pas. (Quand un gouvernement est plus à l'écoute de lobbies et de grands patrons que de son peuple, ça ne peut que déraper)


Je terminerais sur une citation de moi même:
"Un CD de musique coûte le prix d'un film en DVD, qui lui même coûte un bras. N'ayant aucune envie de finir homme-tronc, je continue de télécharger."
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Telperion
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 16:36

Tiens, je viens de penser à un autre moyen de retarder Hadopi.
En effet, d'ici à ce que les sanctions se mettent à tomber, il faut d'abord attendre que l'Autorité soit en place.

C'est la que se situe la faille: la loi décide que une Autorité doit être installée, mais qui l'installe dans les faits ? C'est bien beau de dire "on va mettre en place une Autorité", mais encore faut-il définir sa composition, son organisation, ses modalités de fonctionnement, les critères de recrutement et de remplacement de ses membres etc etc...
Dans la quasi-totalité des cas, les députés n'ont pas envie de s'emmerder avec ces questions (qu'ils ne comprennent pas de toute façon). Il se contente donc de déléguer ce pouvoir au gouvernement, en disant quelque chose du style "les modalités d'application de la présente loi seront définies par décret".

Conséquence : c'est le gouvernement qui va mettre en place cette autorité administrative ! Et ça c'est cool pour nous, car tous les décrets peuvent être attaqués les uns après les autres par n'importe quel citoyen.
Sur quel fondement attaquer ces decrets ? Simple : ces décrets consistent à mettre en application une loi illégale car Vs le droit européen. Donc, ils sont eux-même illégaux et doivent être annulés.
Par exemple : le décret qui vise à choisir les membres de l'Autorité est annulé. L'Autorité ne verra donc pas le jour...

Bon, je schématise à outrance là, car la question est beaucoup plus complexe que cela. En effet, le juge ne se reconnait traditionnellement pas le pouvoir d'annuler un décret d'application de la loi, car cela reviendrait à contrôler la loi elle-même.
Cependant, il y a des manières de contourner cet "écran législatif", surtout quand est en cause le droit européen. L'UE et la CEDH n'aiment pas qu'une théorie de droit purement française vienne faire obstacle aux traités internationnaux. Le juge français a déjà plusieurs fois eu recours à des techniques parfois un peu tirées par les cheveux pour essayer d'annuler quand même les décrets d'application.

Je sais, c'est barbant ce que je raconte, je vais m'arrêter là.

En fait, ça se résume à une idée : on peut facilement mettre des batons dans les roues de l'Autorité et retarder voire carrément empêcher qu'elle soit mise en place.

Conclusion : Hadopi a beaucoup d'obstacles à franchir avant de venir nous pourrir la vie :
- Faut d'abord qu'elle passe le Conseil Constitutionnel.
- Faut ensuite trouver le financement.
- Puis, faut arriver à mettre sur pied l'Autorités malgré toutes les failles que je viens de développer.
- Ensuite faut que l'Autorité déploie les moyens techniques nécessaires à l'application de la loi.
- Et enfin, quand elles enverra ses sanctions, elle se retrouvera avec toute une série de procès sur le dos pour violation du Droit européen !

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"Quand le Sage cherche la Vérité, l'imbécile l'a déjà trouvée."

L'idéologie démocratique de liberté semble jouer en face de la réalité des liens sociaux qui y correspond le même rôle que l'illusion morale du libre-arbitre joue en face du fait, établi par la psychologie, de l'inéluctable détermination causale de tout vouloir humain.
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 16:52

Ce qui me gene c'est que ceux qui ont pondu cette loi savent bein qu'elle est illégale et bientot obsolete et pourtant ils ont quand meme cherché à la faire appliquer.
Je sens un truc de mauvais...
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JohnBarry
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 17:01

C'est pratique d'avoir un mec qui s'y connait en droit sur le forum :Smie:!

Telperion a écrit:
Dans la quasi-totalité des cas, les députés n'ont pas envie de s'emmerder avec ces questions (qu'ils ne comprennent pas de toute façon)

Je suis d'accord avec toi. Travaillant dans le domaine de l'informatique, je peux te dire qu'à ce niveau aussi les députés n'y comprennent rien. C'est à se demander s'ils ont déjà utilisés un PC pour autre chose que lire leurs mails et ouvrir Office...

Car au delà de tous les points juridiques évoqués par Telperion, c'est le problème technique qui se pose.
Je ne pense pas qu'un jour un employé d'un FAI vienne frapper à ma porte pour me dire "je viens installer le filtrage HADOPI"...

Comment vont-ils filtrer les téléchargements légaux des illégaux.
Ils ne se rendent pas compte que le P2P peut servir à envoyer des fichiers légaux. Par exemple si j'envoie des photos du dernier concert que j'ai été voir à un ami, par le réseau P2P, alors le fameux "mouchard" alertera les autorités?? Je serais un hors la loi pour avoir utiliser un mode précis de communication??

J'ai une question concernant le droit pour Telperion (ou autre) :
tout le monde dis que le droit européen empêchera la mise en place de HADOPI, mais a-t-on déjà vu l'UE sanctionné réellement un des ses pays membres??
Parce que en général, l'UE est du genre à dire "c'est pas bien ce que vous faites. On va vous donner une amende symbolique" (je caricature à fond mais des fois ce n'est pas loin de la vérité).
L'UE a-t-elle un vrai contre pouvoir sur ses pays membres??

Édit : merci de la précision Redge, parce que le droit c'est pas ma passion. Je dormais pendant les cours :gnark:! (je sais c'est mal...)
Donc si l'Europe dit à la France de faire machine arrière, cette dernière sera obligé de s'exécuter??
Cela va peut être ouvrir les yeux des gens sur l'importance des élections européennes
:think:!

Merci à The 4th pour la confirmation...


Dernière édition par JohnBarry le Jeu 14 Mai 2009 - 17:42, édité 5 fois
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 17:08

80% des loi voté en France le sont a la suite de directive européennes le droit national n'a qu'une place secondaire contrairement a se que l'on pourrait pensé, si la France est condamné elle s'exécutera.....
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 17:26

JohnBarry a écrit:

L'UE a-t-elle un vrai contre pouvoir sur ses pays membres??

Oui, c'est la hierarchie des normes juridiques et même Nicolas Ier SDNB doit s'y conformer ^^.
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Telperion
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 17:44

JohnBarry a écrit:
Parce que en général, l'UE est du genre à dire "c'est pas bien ce que vous faites. On va vous donner une amende symbolique

L'UE ne peut effectivement que donner des amendes (sauf dans les cas extrêmes, mais on n'en est pas là). Cependant, ces amendes sont tout sauf symboliques, elles sont même exorbitantes. De plus, les pénalités de retard sont elles-aussi énormes, ce qui fait que les Etats essayent toujours de les éviter.
De plus, comme l'a dit Redge, le droit européen forme aujourd'hui l'essentiel de notre droit que ce soit de façon directe (par les Réglements européens) ou indirecte (transposition des directives européennes). J'avais 60% en tête comme chiffre, mais je peux me tromper. De toute façon, que ce soit 60 ou 80, on voit bien l'importance que cela a.

Mais, au-delà de la question juridique, il y a aussi la dimension politique. La France est un des pays moteur de l'UE, alors elle ne peut pas se permettre d'être ouvertement en porte-à-faux avec elle. Si la CJCE condamne Hadopi, la France cèdera d'une manière ou d'une autre.

JohnBarry a écrit:
Car au delà de tous les points juridiques évoqués par Telperion, c'est le problème technique qui se pose.
Je ne pense pas qu'un jour un employé d'un FAI vienne frapper à ma porte pour me dire "je viens installer le filtrage HADOPI"...

Comment vont-ils filtrer les téléchargements légaux des illégaux.
Ils ne se rendent pas compte que le P2P peut servir à envoyer des fichiers légaux. Par exemple si j'envoie des photos du dernier concert que j'ai été voir à un ami, par le réseau P2P, alors le fameux "mouchard" alertera les autorités?? Je serais un hors la loi pour avoir utiliser un mode précis de communication??

Tu as tout à fait raison, rien de tout cela n'a été prévu. Et du coup, c'est le gouvernement qui devra déterminer tous ces points par décret. C'est tout simplement scandaleux. On peut déjà se demander comment il va bien pouvoir faire, mais il y a un autre problème.

Je viens en effet de penser à un nouveau truc grâce à toi. Les points que tu as soulevé sont loin de relever du détail, ils sont même carrément essentiels. Je dirais même qu'ils forment le coeur de la loi. Du coup, la loi n'a même pas le droit de déléguer cela au Gouvernement !
Sauf erreur de ma part, nous sommes dans le cas d'une loi sur les libertés publiques, le législateur ne peut donc pas se permettre de seulement dresser un cadre (article 34 de la Constitution, de mémoire).
Le législateur a donc méconnu sa compétence, en laissant le Gouvernement faire ce que lui seul était habilité à faire. C'est un motif d'inconstitutionnalité.
Je m'avance peut-être beaucoup, mais c'est à considérer sérieusement.

Edit :
The 4th a écrit:
c'est la hierarchie des normes juridiques et même Nicolas Ier SDNB doit s'y conformer
C'est quand même un peu plus complexe. L'UE ne peut pas annuler une loi nationale, ni forcer un Etat à l'abroger. Elle ne peut que condamner à des amendes extrêments lourdes dans l'attente que l'Etat fautif corrige ses erreurs. Ca revient au même au final, mais c'est tout de même différent.

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JohnBarry
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 19:11

Telperion a écrit:
L'UE ne peut effectivement que donner des amendes (sauf dans les cas extrêmes, mais on n'en est pas là). Cependant, ces amendes sont tout sauf symboliques, elles sont même exorbitantes. De plus, les pénalités de retard sont elles-aussi énormes, ce qui fait que les Etats essayent toujours de les éviter.

Justement n'existe-t-il pas un moyen pour les gouvernements d'éviter ces amendes (appel de la procédure pour faire trainer en longueur, etc...).
Comme cela ils continuent leur politique en attendant une décision définitive sur leur infraction.

Telperion a écrit:

Je dirais même qu'ils forment le coeur de la loi. Du coup, la loi n'a même pas le droit de déléguer cela au Gouvernement !
Sauf erreur de ma part, nous sommes dans le cas d'une loi sur les libertés publiques, le législateur ne peut donc pas se permettre de seulement dresser un cadre (article 34 de la Constitution, de mémoire).
Le législateur a donc méconnu sa compétence, en laissant le Gouvernement faire ce que lui seul était habilité à faire
. C'est un motif d'inconstitutionnalité.
Je m'avance peut-être beaucoup, mais c'est à considérer sérieusement.


Pourrais tu expliquer plus simplement (même vite fait si tu veux) qu'est ce que le législateur, son rôle, son statut, etc...??
Mon cher Telperion n'oublie pas que tu parles parfois à des personnes novices en droit. Moi par exemple mon activité principale pendant les cours de droit était de finir ma nuit après la soirée étudiante de la veille :groark:!
Donc cela peut te paraitre simple (et c'est normal) mais parfois je suis un peu dépassé et les explications du net ne sont pas toujours très clairs.

mode déconne [on]
Telperion a écrit:

Je viens en effet de penser à un nouveau truc grâce à toi. Les points que tu as soulevé sont loin de relever du détail, ils sont même carrément essentiels.

J'aime bien quand tu parles comme cela je me sens valoriser :lol1:!
mode déconne [off]

Édit : merci pour cette explication. J'y vois beaucoup plus claire à présent.
Seul reproche, t'aurais pu faire un petit schéma explicatif pour compléter le tout!!
(je déconne c'était très bien)


Dernière édition par JohnBarry le Jeu 14 Mai 2009 - 20:02, édité 2 fois
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Telperion
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 19:38

Citation :
Mon cher Telperion n'oublie pas que tu parles parfois à des personnes novices en droit

Désolé, je pensais en même temps que j'écrivais, et je me suis un peu laissé emporter. Je vais essayer de répondre de façon courte (ça va pas être de la tarte).

En bref, il y a deux types de normes juridiques en droit interne : le Loi et le Réglement.
- La Loi, c'est ce que vote l'Assemblée Nationale et le Sénat, qui forment tous les deux ce qu'on appelle le législateur.
- le Réglement maintenant, est une règle prise par le pouvoir exécutif (le gouvernement et le Président de la République pour faire simple).
Bien entendu, le Réglement est soumis à la Loi, il ne peut pas aller contre elle (c'est le principe de la hiérarchie des normes).

Ensuite, il faut savoir que la Constitution encadre les domaines de la Loi et du Réglement. Elle définie un certains nombre de matières, et dit quel sera le pouvoir compétent pour prendre des normes dans ce domaine.
Exemple : Seule la loi peut définir un crime ou un délit. Mais seul le Réglement peut définir ce qu'est une contravention. C'est donc le Gouvernement tout seul qui peut décider de créer une contravention.

Jusque là, c'est plutôt clair. Mais ça se complique : les députés qui votent la loi ne veulent pas s'emmerder avec des détails. Il arrive donc souvent que la Loi qu'ils votent se contente juste de donner un cadre général ou de fixer des principes, en laissant le Gouvernement se charger des détails.
Su ce point, la Constitution est très claire : le législateur ne peut pas faire cela partout. Il y a des matières où le législateur est obligé d'être un minimum précis. Sinon, il est facile d'immaginer les dérives que cela pourrait causer dans les domaines les plus sensibles (impots, le budget, le droit de vote par exemple) si on laissait le Gouvernement faire ce qu'il veut.
L'une des matières concernées est celle des libertés publiques, et c'est là-dessus que je me suis basé.

Bref, ce que je voulais dire avec Hadopi, c'est que le législateur a peut-être "méconnu ses propres compétences" comme on dit. Il aurait dû être plus précis dans ses termes, et pas se contenter de laisser le Gouvernement faire ce qu'il veut.
Partant de là, le législateur a violé la Constitution, et la Loi est donc elle-même anti-constitutionnelle.

Mais bon, il faut relativiser ce que je viens de dire. Que la Loi se défausse sur le Réglement est devenu chose courante, et le Conseil Constit a depuis longtemps adopté une position souple.
Tout va dépendre en réalité de l'importance accordée aux problèmes que tu as soulevé. Si les Sages considèrent que c'est vraiment quelque chose de vitale dans la loi, alors ils devront censurer. Mais s'ils pensent que ce ne sont que des points de détail (après tout, ils n'y pigent surement rien en informatique), alors ils valideront.

Edit : résumer une dizaine d'heures de cours en quelques lignes, je m'en tire plutôt bien !

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 20:04

Telperion a écrit:
Edit :
The 4th a écrit:
c'est la hierarchie des normes juridiques et même Nicolas Ier SDNB doit s'y conformer
C'est quand même un peu plus complexe. L'UE ne peut pas annuler une loi nationale, ni forcer un Etat à l'abroger. Elle ne peut que condamner à des amendes extrêments lourdes dans l'attente que l'Etat fautif corrige ses erreurs. Ca revient au même au final, mais c'est tout de même différent.


Je voulais exprimer l'inverse : du fait de la hierarchie des normes juridiques, et sachant qu'une loi était déja prévu au niveau européen, les députés français n'auraient pas du la voter.
Ensuite, effectivement, on va se prendre une amende sur la gueule, enfin, j'espère. :lol2:!
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 21:01

The 4th a écrit:
Je voulais exprimer l'inverse : du fait de la hierarchie des normes juridiques, et sachant qu'une loi était déja prévu au niveau européen, les députés français n'auraient pas du la voter.

Okay, d'accord.
Le problème, c'est qu'est en cause une directive européenne (Redge me corrigera si je me trompe). Les directives ne produisent pas d'effet direct, c'est à dire qu'elles n'entrent pas directement dans la hiérarchie des normes applicables, il faut qu'elles soient transposées.
En gros, les directives ne font qu'obliger les Etats à atteindre un certain résultat, en leur laissant le choix des moyens à employer. Et, bien entendu, si une loi nationale existe déjà qui est en contradiction avec les objectifs de la directive, l'Etat est obligée de l'abroger.

Cependant, rien n'empêche les députés français de voter une loi contraire à une directive en préparation. C'est idiot et inutile, mais ils peuvent...
Ils peuvent même voter une loi nouvelle qui serait en contradiction avec une directive déjà existente ! Sauf qu'elle ne sera jamais appliquée...

Maintenant, tu as raison : le fait que les députés aient voté une loi en sachant pertinemment qu'elle serait tôt ou tard en violation de la hiérarchie des normes ; tend à montrer une certain "foutage de gueule".

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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 22:48

Effectivement très bien résumé le cour sur la hiérarchie des normes et sur les directives européennes, la classe telperion!! sur le conseil constitutionnel ta juste oublié un point.

Les sages peuvent encadrer la loi en gros il expliquent comment il faut l'appliquer sans forcément censuré cela arrive très souvent et sur la loi hadopi obligé le gouvernement a passé par un jugement pour couper la connexion changerais toutes la loi et rendrais leurs ''usine a gaz'' difficilement applicable puisqu'il leurs faudrait des preuves.

Il y a de fortes chances pour qu'il censure le mouchard aussi. Après en étudiant les jurisprudence du conseil je pense plutôt que c'est se qu'il feront. Ils interdiront pas hadopi mais ils obligeront le gouvernement a passé par le procès, parce qu'il y a 4ans ils avait décidé que les donnés privées ne pouvait être utilisé que pour sa......

Ensuite sa dépend de pas mal de choses , volonté politiques,pressions etc......
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 14 Mai 2009 - 23:11

Effectivement, j'ai zappé les réserves d'interprétation. Je me disais aussi : à force de synthétiser, fallait forcément que j'oublie un truc.
Et c'est pas rien que j'ai oublié. Tu as tout à fait raison : c'est une arme que le Conseil manie avec art, en plus de correspondre très bien à la situation.

Ca permettra au Conseil de sauver la face politiquement, en lui évitant de censurer une loi à laquelle le Gouvernement a manifesté tant d'attachement. Les sages valident, mais donnent toute une série de directives au Gouvernement pour l'application de la loi.
redge, tu as donné l'exemple les mouchards et des preuves, j'en ajouterai encore quelqu'uns : imposer des conditions de compétence et d'impartialité aux membres de l'Autorité pour commencer. Pire : imposer une procédure publique d'appel au recrutement ! (pauvres fonctionnaires du ministère, ça va bien les faire chi** ça)
Dans la même veine, on a aussi : imposer une publicité des débats devant cette Autorité ; imposer le respect des droits de la défense etc...
Des petits trucs tout simples, mais qui suffisent à foutre la pagaille dans l'administration.

De plus, les réserves d'interprétation du Conseil Constit donneront de la matière au juge administratif. Si le Gouvernement ne respecte pas scrupuleusement les directives des Sages ; le juge admin va lui pourrir la vie...

Conclusion : même si la loi passe l'étape du Conseil Constit, Hadopi n'en sera pas quitte pour autant avec lui. Reste plus qu'à espérer que les Sages auront la volonté de le faire...

_________________
"Quand le Sage cherche la Vérité, l'imbécile l'a déjà trouvée."

L'idéologie démocratique de liberté semble jouer en face de la réalité des liens sociaux qui y correspond le même rôle que l'illusion morale du libre-arbitre joue en face du fait, établi par la psychologie, de l'inéluctable détermination causale de tout vouloir humain.
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JohnBarry
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 15 Mai 2009 - 17:22

Je mets quelques liens sur des articles intéressants :

http://www.01net.com/editorial/502369/loi-hadopi-adoptee-et-maintenant/

http://www.sebsauvage.net/rhaa/index.php?2009/05/04/21/51/56-p2p-ce-qui-attend-les-majors.

http://www.theinquirer.fr/wp-content/uploads/2009/05/copie_hadopi_orange.png

Les 2eme et 3eme liens résument bien l'une des difficultés techniques pour la mise de HADOPI. J'ai trouvé l'article du 3eme lien très révélateur de la stupidité de cette loi.

Préparez vous à surfer crypté :gnark:!
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 15 Mai 2009 - 17:44

JohnBarry a écrit:


Préparez vous à surfer crypté :gnark:!

osef, ca fait un moment que j'suis passé en mode newsgroup pour mes telechargements, je conseille aux gens qui sont chez free de faire de meme, on y gagne grave niveau debit, impossible de se faire griller, que des avantages, et meme les solutions newsgroup payantes sont ultra avantageuses et peu onéreuses.
le newsgroup c'est le bien.
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Ven 15 Mai 2009 - 23:41

Bon je vais essayer de passer à autre chose parce que mon exam. neurologique...

C'est quoi cette histoire de cryptage total ? Pourquoi êtes-vous si sûr de vous de ne pas vous faire interrompre la connexion ? Et puis on a vraiment plus aucun risque avec ce cryptage ?
Moi ça m'intéresse !

Mais tu es sûr redge que la loi sera vraiment si tout se passe bien pour elle en marche pas avant 2011 ? Parce que vu comment c'est partie...

PS: A part ça, je ne veux pas vous casser le moral, mais après l'Hadopi y aura quoi ? Réponse ici: http://www.pcinpact.com/actu/news/50902-loppsi-filtrage-jeanmichel-planche-neutralite.htm
Soit en gros une autre loi de même type qui va totalement supprimer la liberté des internautes pour soi-disant protéger de la pé censored .
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redge
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Lun 18 Mai 2009 - 22:51

Heu ouais a peu près les mise en place technique coute extrêmement chère et seront très difficile a installé...Le PS a d'ailleurs saisi le conseil constitutionnel pour la loi hadopi, il rendra sa décision le 19 juin : a propos voici un article très intéressant sur le futur de la loi hadopi quand je parlais de contrôle j'étais pas loin de la vérité.....

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/18/apres-la-dadvsi-et-hadopi-bientot-la-loppsi-2_1187141_651865.html
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mar 19 Mai 2009 - 11:02

Merci pour le lien Redge.
Article très intéressant et bien expliqué.

Après on va nous traiter de "parano de la conspiration gouvernementale" :think:!
Mais après avoir lu cela il y a de quoi l'être.

Le seul aspect positif a tout cela est la lutte contre les sites d'abus sexuel sur mineurs.

Citation :
555 millions d'euros seraient affectés à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation par vidéosurveillance, à la modernisation des fichiers d'empreintes génétiques et digitales, mais aussi à l'enregistrement vidéo des gardes à vue.
Je me pose la question du besoin de dépenser une telle somme d'argent dans le contexte actuel...
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mar 19 Mai 2009 - 13:54

Effectivement c'est extrêmement inquiètant, Bien sur nous n'en sommes pas encore la, il y a des loi européennes et française, des juridictions qu'il faudras passé avant d'avoir se genre de chose, mais le modèle de blocage de site a la seul discrétion du ministère est clairement copié du modèle chinois ni plus ni moins!!!!

Le but est de limité au maximum le contrôle des juges et c'est sa qui fait peur, ensuite les mouchards attendons le 19 juin car je pense que la décision du conseil constitutionnel sera décisive. Mais proposé de telle projet est vraiment effrayant pour un parti politique dans une démocratie je me demande comment cela a pu être pensé, et au vu du budget visiblement ils sont décidé.......

Mais se genre d'annonce risque de faire un tollé politique comme se fut le cas pour EDVIGE il n'empêche que c'est vraiment très inquiétant que des fonctionnaires gardent et manipule des données personnelles selon leurs gré...


Dernière édition par redge le Mer 20 Mai 2009 - 13:50, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 20 Mai 2009 - 5:25

si une loi aussi absurde passe, utilisez ultrasurf, un programme fait pour la chine, mais il marche partout, je l'utilise ici meme a quebec a l'ecole pour youtube, facebook et tetes a claques


mais ca regle pas vos problemes de P2P, ca fait juste debarrer les sites

vous etes supposément sous l'anonymat quand vous surfez avec un tel programmes
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JohnBarry
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Mer 20 Mai 2009 - 13:35

Je crois que Mme Albanel ne se rend pas compte de la difficulté de mise en place de son projet. Elle pense que HADOPI sera mis en place à la fin de l'année. Tout simplement irréalisable...

http://www.clubic.com/actualite-277368-albanel-hadopi-appliquee-fin.html

Un petit coup d'ironie, ça fait pas de mal.
http://www.routeurhadopi.fr/
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Jeu 21 Mai 2009 - 2:53

redge a écrit:
Heu ouais a peu près les mise en place technique coute extrêmement chère et seront très difficile a installé...Le PS a d'ailleurs saisi le conseil constitutionnel pour la loi hadopi, il rendra sa décision le 19 juin : a propos voici un article très intéressant sur le futur de la loi hadopi quand je parlais de contrôle j'étais pas loin de la vérité.....

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/18/apres-la-dadvsi-et-hadopi-bientot-la-loppsi-2_1187141_651865.html

la question est ce que les gens trouveront cela acceptable ??? et j'en est bien peur que oui au nom de la lutte contre certaine derive ( tel la pedopornographie notamment ) pris comme argument , beaucoup sont pret a laisser tomber leur vie privée et une partie de leur liberté par extension.
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MessageSujet: Re: Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc   Aujourd'hui à 3:21

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