Internet et la propriété intellectuelle : HADOPI, ACTA, etc

J'ai suivi les débats sur PCinpact, et le site de la quadrature du net. Je suis vraiment scandalisé par le caractère liberticide de cette loi, et la présentation qu'en fait les médias. Le nom "création et internet" n'est qu'un joli appât destiné à séduire l'internaute lambda. Qui pourrait aller à l'encontre d'une belle idée comme celle-là ? Un argument totalement vide quand il est confronté au vrai contenu puant de cette loi. Et quand je vois TF1 illustrant le vote de la loi par des images d'une assemblées nationale pleine à craquer de députés, alors qu'ils n'étaient qu'une vingtaine à la dernière séance. Et qu'en plus le calendrier a été modifié, comme le stipule une lettre ouverte publiée dans Libération, accompagnée de signatures de grands noms du cinéma français.
Et quand la manipulation continue sur un site "j'aime les artiste" (sic), où le débat est impossible, et où certains artistes présentés par le site comme pro-hadopi ne le sont même pas. Ce site a d'ailleurs envoyé pas mal de spam, mais bon, ils ont le droit, c'est le gouvernement. Même le site web des jeunes de l'UMP se déclarait réservé quant à cette loi, mais miraculeusement, quelques temps plus tard, tout le monde était d'accord sur ce même site !

Où va la liberté quand on confronte des arguments bancals à l'internaute et (plus fort encore) au citoyen moyen ? Dans un mur qui voudra contrôler chaque poste avec un logiciel payant, qui ne sera même pas garant de protéger l'abonné contre une coupure d'internet.
Où va la liberté quand une ministre qui n'y connait rien en nouvelles technologies, et qui avancent sempiternellement les mêmes arguments scandaleux, se voit plus écoutée que des députés bien plus renseignés et crédibles sur ces nouvelles technologies ?

Le français moyen ne se soucie pas de tout ça, la peur naît de la non-connaissance, mais dans ce cas, c'est exactement le contraire, et certaines personnes avancent encagoulées dans l'ombre, pour donner un coup de pelle dans le dos de la liberté et des égalités fondamentales.

L'avis de l'Europe ? On s'en fout, on avance sur le sujet pour faire plaisir à des majors qui n'ont pas su évoluer, et qui refusent de changer ou de mourir.

redge a écrit:

c'est clair que c'est scandaleux mais apparemment il y a de nouveau rebondissement dans se qui ressemble fortement a un flop du gouvernement: les FAI ( fournisseurs d'accès internet ) refuse de financé la loi création et internet : je vous met l'article c'est vraiment trop drôle : http://www.lesnumeriques.com/news_id-8405.html a mon avis ont est encore tranquille pour un moment^^!

mouais enfin les FAI sont quand meme de beaux hypocrites, sachant qu'ils avaient quand meme signé les accords olivennes y'a 2/3 ans qui consistaient a

Citation :

permettre aux Fournisseurs d'Accès à Internet d'adresser systématiquement un message d'avertissement aux internautes convaincus de piratage. Si ces derniers ne tenaient pas compte de ces messages, leur accès, après condamnation par la justice, se verrait impitoyablement résilié

donc maintenant, ils retournent leur vestes parce que ca devrait etre a eux de financer la loi et pas l'etat.
parce que le coup de l'ethique des FAI j'y crois meme pas une seconde.
les FAI comme l'etat sont vraiment des beaux crevards.

Bon... Pour répondre au sujet, je suis contre la loi du hadopie. Pourquoi ? Parce que ça ne respecte pas la vie privée.

Sinon, http://www.numerama.com/magazine/12594-URGENT-le-Parlement-rejette-la-loi-Creation-et-Internet-MAJ.html

En gros, la loi a été rejeté par le parlement. Ceux qui n'aiment pas cette loi un peu comme moi, vous pouvez .

Edit: Même si apparement cette information a déjà été donnée...

Réedit@redge: Ah non ! Moi je souhaite que l'on en finisse une bonne fois pour toutes avec cette loi xD !

je suis d'accord avec toi pessy néanmoins cela prouve encore une fois l'amateurisme du gouvernement qui n'avait en rien prévu la mise en place technique de sont projet. Après je me doute que les raisons des FAI sont purement commercial mais bon le fait que se sujet la bloque également me rassure quant a la mise en place de se projet complètement liberticide.

Sinon c'est clair que TF1 est une caricature mais sa ont le savaient il suffit de regarder le journal de pernaud pour s'en rendre compte. En revanche france 2 a montré les vrais images et cela me rassure ( fin tant que le président n'est pas changé par un autres président....)

heureusement le projet semble complètement caricatural et les gens le voient ( 60% des gens contre cette loi) avec généralisation d'internet les informations circules et une bonne parties des gens sont opposé a se texte liberticide et complètement anticonstitutionnel du reste et heureusement les organes juridiques ont elle un point contraignant.

donc oui sa m'effraie que les médias n'en parle pas plus, oui c'est effrayant qu'en temps de crise on laisse passé se genre de loi voté par 16 député. Mais la mise en place juridique et technique semble tellement improbable que finalement ont pas tant de soucis a se faire.

la commission européenne a dans un rapport prôné une meilleurs protection des donnés personnels, la cours européenne des droits de l'homme condamnera la France ( comme d'hab) pour procès non équitable. Heureusement les gouvernements n'ont pas toutes liberté en ce qui concerne les libertés fondamentales....

le projet est rejeté j'ai vu sa d'ici a se que la navette se fasse ont en a pour un mois ou deux encore^^!

redge a écrit:

cela prouve encore une fois l'amateurisme du gouvernement qui n'avait en rien prévu la mise en place technique de son projet.

héhé, depuis le debut c'est un theatre de guignols, et c'est parti pour durer malheureusement. Comment des gens peuvent encore etre derriere eux, je comprends pas, des fois la betise humaine ca me depasse.

redge a écrit:

Sinon c'est clair que TF1 est une caricature mais sa ont le savaient il suffit de regarder le journal de pernaud pour s'en rendre compte.

meme sans regarder le journal, quand tu vois la proliferation d'emission putassiere, la grande emission qui s'appelle "reportages" ou l'autre la "le droit de savoir" , le genre d'emission qui incite a la haine raciale et qui stéréotype tout, ca grimpe tout seul dans la tete des gens bloqués sur cette chaine poubelle.

redge a écrit:

heureusement le projet semble complètement caricatural et les gens le voient ( 60% des gens contre cette loi) avec généralisation d'internet les informations circules et une bonne parties des gens sont opposé a se texte liberticide et complètement anticonstitutionnel du reste et heureusement les organes juridiques ont elle un point contraignant.

les 40% restants n'ont pas internet ou sont des petits vieux en pleine campagne qu'on surement jamais vu un reunoi de leur vie.

redge a écrit:

donc oui sa m'effraie que les médias n'en parle pas plus, oui c'est effrayant qu'en temps de crise on laisse passé se genre de loi voté par 16 député. Mais la mise en place juridique et technique semble tellement improbable que finalement ont pas tant de soucis a se faire.

c'est une pratique assez courante a droite comme a gauche , de faire voter des lois avec le minimum d'opposition et surtout en periode ou les gens pensent a autre chose, les lois liberticides en regle generale sont votés entre juillet et aout , pendant les grandes vacances, tout le monde s'en tamponne de la politique et les gens voient ca en septembre ils gueulent trop tard, la loi est passée .

redge a écrit:

la cours européenne des droits de l'homme condamnera la France ( comme d'hab) pour procès non équitable. Heureusement les gouvernements n'ont pas toutes liberté en ce qui concerne les libertés fondamentales....

et tu penses bien que la france en aura rien a secouer de la condamnation, comme pendant un temps elle en a rien eu a secouer des comdamnations sur l'obstruction a la conccurence ( je ne sais pu comment on dit en vrai ) tsé avec l'affaire france telecom qui voulait pas d'autre opérateurs en france.

Bon va y avoir des heureux.
La loi Hadopi a été finalement rejeté par l'Assemblée Nationale.
Source : http://fr.news.yahoo.com/4/20090409/tts-france-internet-parlement-urgent-ca02f96.html

Le texte a donc été rejeté...super mais ne vous emballez pas trop, le Gouvernement peut demander une deuxième lecture et reconvoquer une Commision Mixte Paritaire.
C'est vrai que c'est assez rare qu'un texte revu et corrigé par une CMP soit rejeté, et le Gouvernement réfléchira à deux fois avant de s'entêter.

Mais pour autant, il ne faut pas crier victoire trop tôt : il est probable que le texte Hadopi soit définitivement abandonné, mais il est aussi plus que probable que le Gouvernement présente bientôt un nouveau projet du même style. Ils vont peut-être attendre un peu, ou au contraire faire le plus vite possible, mais ils vont le faire.
Le texte original était d'une nullité abérante, mais les services du ministère doivent plancher sur les problèmes depuis un bon moment. Il est donc à craindre que le Gouvernement ne dépose un nouveau projet de loi qui, en reprenant le fond, changerait le forme pour mieux faire passer la pillule.
Ils peuvent par exemple faire des concessions sur les types de sanction ou prévoir des voies de recours judiciaires. Cependant, ils feront en sorte de les enfermer dans des carcans tels que l'esprit original liberticide survivra.

Si le refus d'un texte après CMP est une chose rare, ce que je viens d'exposer l'est beaucoup moins...

quoi qu'il arrive vu comment a été préparé le projet il y a de fortes chances qu'un texte identique soit censuré par le conseil constitutionnel. Il faut resté vigilant mais sous une forme ou sous une autres la condamnation sans preuve valable et surtout sans procès équitable sera condamné. Enfin les FAI ne veulent plus financé l'hypothétique hadopi ils ont donc 2 problèmes sur les bras.

Pessy la CEDH a un pouvoirs contraignant une condamnation obligerait la France annulé la sanction et vraisemblablement si une directive est ignoré par les député les cours de justice sont moins politique.....

EDIT: la loi '' création et internet'' a été remis a l'ordre du jour du 28 avril. Après tout c'est un texte voulu par l'élysée.....

De toutes façons, je parie tout de suite qu'il n'y aura pas de 2ème vote pour une loi comme celle-ci, surtout s'il n'y a aucune modification. Sur BFM-TV, j'ai entendu dire que le PS allait faire une demande pour que le second vote n'ait pas lieu et abandonner ce projet de loi définitivement, mais en même temps il n'y a que très peu de chance pour que celà arrive, et pour que le Gouvernement abandonne ce projet de loi.

Sinon, je repense au moment où il y a eu tous ces députés PS qui se sont pointés au dernier moment !

Ah, et puis il y a un sondage sur le site de BFM-TV:
"A votre avis, est-ce que couper les connexions de Internet est une bonne réponse pour arrêter la piraterie ?", ou une question du genre (je ne me souviens plus de la question exacte). La réponse c'est d'ailleurs maintenant, je suis devant l'ordi et juste à côté il y a la télé avec BFM-TV pour voir un peu "le massacre" XD !

redge a écrit:

quoi qu'il arrive vu comment a été préparé le projet il y a de fortes chances qu'un texte identique soit censuré par le conseil constitutionnel. Il faut resté vigilant mais sous une forme ou sous une autres la condamnation sans preuve valable et surtout sans procès équitable sera condamné. Enfin les FAI ne veulent plus financé l'hypothétique hadopi ils ont donc 2 problèmes sur les bras.

Tu as raison, il y a fort à parier que les sanctions, de quelque type qu'elles soient, se voient annulées par le juge administratif. Cependant, si une loi Hadopi 'relooké" entre en application, elle aura le temps de causer des merdes.
Le juge admin ne peut pas annuler une loi, tout ce qu'il peut faire, c'est annuler systématiquement les sanctions qui seront prononcées. Mais cela veut dire que les particuliers devront engager des procès, et ça coute beaucoup d'argent. En se démerdant bien, on peut éviter les sanctions mais, au final, l'addition sera sallée.
Ainsi, il est très probable que, si le fond de la loi reste dans le même ordre d'idée, la majorité des citoyens préférera la subir plutôt que de multiplier les procès.

Mais bon, restons optimistes : le Gouvernement n'a ni les moyens techniques ni les moyens financiers de monter son AAI. Sans compter la menace du juge constitutionnel. Espérons que ça suffise à les faire reculer définitivement, ce serait la meilleure solution pour les justiciables.

redge a écrit:

Pessy la CEDH a un pouvoirs contraignant une condamnation obligerait la France annulé la sanction et vraisemblablement si une directive est ignoré par les député les cours de justice sont moins politique.....

Non, la Cour de Strasbourg ne peut pas annuler la décision de la juridiction nationale. La CEDH condamne l'Etat pour violation de la Convention, elle ne se substitue pas à ses organes juridictionnels.
Ainsi, le plaignant se vera occtroyer des dommages et intérêts, mais la décision de dernier ressort sera maintenue.
Bien sûr, il peut arriver que, suite à une condamnation de la CEDH, une nouvelle procédure soit ouverte pour permettre à la Cour de Cass de se mettre au diapason. Mais ça n'arrive pas toujours (c'est même assez rare).

Exact j'avais zappé autant pour moi. Cependant les principes qui régissent l'hadopi reste anticonstitutionnel une loi fortement encadré ou censuré n'aurait plus de raison d'être et n'aurait aucune chances d'être efficace
. A suivre la seconde lecture du paquet télécom au parlement européen qui avait été vidé de sa substance par la france et qui seras probablement modifié. Il suffit d'un procès pour que la france revoit sa politique. Il me semble que la cjce a force contraignante et visiblement la position de la commission européenne sur les données privé sur le web va a l'encontre de la position des lobbies et de l'élysée , il préparerait une directive en se sens.......

Une décision pour le 28 avril ?

http://www.lefigaro.fr/politique/2009/04/09/01002-20090409ARTFIG00460-le-parlement-rejette-la-loi-sur-le-telechargement-.php?ppcseid=3917&ppcsekeyword=loi+hadopi&mmtctg=922372759&mmtcmp=13114099&mmtmt=5&mmtgglcnt=0


A mon avis cette loi passera d'une manière ou d'une autre et ce tant que la majorité actuelle sera de droite.
Le copinage entre politique et industriel existe depuis toujours et cette loi en est le parfait exemple.

Si vous voulez que cette loi soit abrogée alors votez à gauche et alors exit la loi hadopi et exit le bouclier fiscal.

Edit Dieu : HAHAHA ! Pas de politique sur le forum !

lol toi au moins tu parle cash. La majorité est assez divisé sur le sujet même si c'est sur l'élysée fera le forcing pour faire passé le texte. Mais deja les dispositions anticonstitutionnel seront censuré et il y en a pas mal, ensuite les dispositions pratiques sont pratiquement impossible a mettre en place ,problèmes de financement etc....
donc adopté ou pas la loi part deja avec un sérieux handicap.

Sans compté l'impopularité évidente de la loi ( 60% de gens contre ) même a l'ump les jeunes populaires sont largement contre. Le président a peut-être d'autre soucis en tête. Mais c'est vrai que le copinage des lobbies est très fort.....

après chacun est libre de tirés les conclusions sur ses choix politiques^^

Enjoy your lock.

Pas de politique sur le forum.

Topic délocké, mais le rappel de Dieu vaut toujours.

oki doki
bon ben je relance le debat en posant une question
d'ou elle vient cette loi d'ailleurs
qui est l'incompetent notoire qui l'a rédigé?

Bonne nouvelle la commission au industries du parlement européen a réintroduit l'amendement bono qui avait été vidé de sa substance sous pression Française. Les députés qui avait voté le paquet télécom a 88% la dernière fois vont pouvoir le revoté.

En gros après se vote et une probable validation du conseil européen , l'amendement bono qui garanti le droit a internet et soumet toutes coupures a une autorité judiciaire ,( en gros un procès ) sera obligatoire pour les états membres. En gros l'hadopi sera vidé de sa substance.

Vu que c'est la seconde lecture il y a fort a parié pour que les pressions de la France ait beaucoup moins d'effet le paquet télécom étant super important.

La loi vient du ministère de la culture , voulu par l'élysée et le rapporteur a l'assemblée s'appel franck reister.

Elle découle d'un rapport de denis olivennes ( directeur du nouvel obs) et ancien directeur de la fnac. Mais également des pressions de la sacem ( société des droits d'auteurs)

ensuite accord de l'élysée avec les fournisseurs d'accès a internet, qui dépuis ont mangé leurs chapeaux la loi étant chère pour eux et très difficilement applicable

Je reste sceptique quand même. Les réglements européens sont une arme redoutable, que les institutions de l'Union manient en général avec prudence.
En clair, l'Union sait qu'elle peut faire des dégats avec sa législation, du coup elle fait très attention.
Au sein du Conseil européen, les jeux de pouvoir sont très importants, chaque ministre essaye de faire de son mieux pour éviter de froisser un autre. On essaye de s'entendre, de "rester bons amis" comme disait mon prof de droit de l'UE.

Bref, quand un projet de texte emmerde clairement un des gouvernements, le Conseil fait au mieux pour arrondir les angles. Les Français seront obligés de lacher du lest, c'est sûr. Mais, dans le fond, je suis pratiquement sûr qu'ils pourront obtenir que le projet européen ne menace pas directement le projet hadopi.

Mais c'est un cercles sans fin c'est deja la seconde lecture et les enjeux économiques du paquet télécom dépasse grandement les enjeux d'hadopi. De plus le parlement européen est soucieux de sont électorat vu que le projet repassera éternellement aux parlement pas certain que la france obtiennent gain de cause. Elle a deja mis pas mal la pression a la commission en charge du dossier........

en gros il l'ont dans les fesses c'est ca?
ou ils vont encore user de manoeuvre pour avoir une chance de faire passer le texte?

Bonne question, on peu s'attendre a tout, surtout de la part du grand frustré qu'on a comme président... Qui tire a mon avis les ficelles, m'enfin c'est pas la question.
Ma question a moi (Redge et Telperion, experts politico-juridiques es BKT ?) est la suivante :
Partons du principe que le pire arrive, et qu'en 2011, je reçoive un mail, puis un courrier, puis que ma ligne saute. Concretement que dois je faire ? Vous avez évoqué des solutions mais je les ai pas bien comprises ^^'

Hach a écrit:

Partons du principe que le pire arrive, et qu'en 2011, je reçoive un mail, puis un courrier, puis que ma ligne saute. Concretement que dois je faire ? Vous avez évoqué des solutions mais je les ai pas bien comprises ^^'

tu peux contester le faite que tu n'ai pas eu de proces(la constitution dit que l'on ne peux te sanctionner sans proces equitable toussa)
Apres je ne sais pas exactement comment ca marche
redge sauras surement mieux que moi ^^

C'est ce que je trouve trop abusé avec cette loi. T'es déclaré coupable avant d'avoir le temps de te défendre. On est pas censé être présumé innocent avant ??

En clair, ils t'accusent, te coupent ta ligne, te collent des amendes et après, mais seulement après, on va discuter.

Petits liens utiles
https://www.youtube.com/watch?v=3J66hf0M6rk

http://linuxmanua.blogspot.com/2009/04/10-antidotes-anti-hadopi.html

JohnBarry a écrit:

C'est ce que je trouve trop abusé avec cette loi. T'es déclaré coupable avant d'avoir le temps de te défendre. On est pas censé être présumé innocent avant ??

voila ca viole la presemption d'innocence

bah théoriquement après ta le droit a un recours au tribunal pénal. Mais bon seulement après avoir été sanctionné, et la tu devras prouvé ton innocence, ce qui est un non-sens total étant donné que les procès pénaux sont basés sur la présomption d'innocence, c'est donc a ton accusateur de faire la preuve de ta culpabilité. je passe sur toutes les juridiction française....

Ensuite ta la cjce donc l'union européenne qui annuleras sans doute ta condamnation pour défaut de procès équitable et obligera la france a se mettre au normes

et enfin ta la cours européenne des droits de l'homme qui au cas ou condamnerais la france a te verser des indemnités.

J'ai lu que le PSE et le PPE les deux partis rivaux du parlement européen était d'accord sur se sujet se qui réduit encore un peu plus la marge de la France. Car même avec de nouvelles élections l'amendement bono serait probablement revoté!!